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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
BDR & ASSOCIES pris en la personne de Maitre [P] [T] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société SCCV ESTIVAL 2 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée à l'audience par Me Victor THOMAS
62d649c6aa6a2f06030d2812
BDR & ASSOCIES pris en la personne de Maitre Marc Antoine REY en qualité de mandataire liquidateur de la société SCCV ESTIVAL 2 [Adresse 5] [Localité 8] Représentée à l'audience par Me Victor THOMAS
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
GROUPE PHILIPE X... en la personne de son représentant légal Parc des Collines 33 rue Victor Schoelcher 68100 MULHOUSE Non comparantes - Représentées par Me MULLER Christian (Avocat au barreau de COLMAR
6253cae0bd3db21cbdd8c5e5
25 juin 2008
par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître David SCEMLA, avocat au barreau de PARIS Cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER 69, avenue Victor
6253cc4abd3db21cbdd8fb28
19 septembre 2012
Monsieur Patrick X..., en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva et Hélèna, la somme de 25. 000 euros chacune en réparation de leur préjudice d'affection, • à Monsieur André Victor
6253cdbabd3db21cbdd944a7
21 mars 2019
affirment qu'ils ignoraient le projet de la mairie d'inverser le sens de circulation de la rue et de réduire les places de stationnement, que les travaux en cours ne permettaient pas de présager une telle
6253cc21bd3db21cbdd8f349
11 septembre 2009
LA COSTE défaillante Société DECOBAT prise en la personne de ses représentants légaux 4 avenue robert Schumann 77184 EMERAINVILLE défaillante Monsieur Frédéric FFF... ... 30290 ST VICTOR
Chambre Sociale
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17 mai 2022
Tel n'est pas votre cas. Vous étiez en droit d'être présente au siège mais étant dans une démarche personnelle et non syndicale vous ne pouviez pas utiliser le véhicule d'entreprise.
6253cb87bd3db21cbdd8db4b
5 avril 2011
Si pour un cas de force majeure une telle demande n'a pu être présentée, l'absence doit être justifiée dans les 48 heures...
6253cd29bd3db21cbdd9271e
22 septembre 2015
Or tel n'est pas le cas d'une allégation ou d'un moyen et, en l'espèce, tel n'est pas le cas des allégations de M.
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pas le cas d'une allégation ou d'un moyen et, en l'espèce, tel n'est pas le cas des allégations de M.
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6253cd29bd3db21cbdd9272a
Or tel n'est pas le cas d'une allégation ou d'un moyen et, en l'espèce, tel n'est pas le cas des allégations de Mme X... et des autres salariés aux termes desquelles, pour se voir appliquer une certaine
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53100 MAYENNE non comparante-représentée par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor
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