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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b5
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88134
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ef
2 avril 2008
2 avril 2008
Refusant une mutation décidée par son employeur dans le cadre d' un vaste mouvement parce qu' il considérait cette mutation a égalité comme discriminatoire, M.
Source officielleChambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
licenciement effectué par un employeur résultant d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b588
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme [E] a contesté cette mutation par courrier en date du 1er octobre 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
30 avril 2014
En l'absence de définition légale des difficultés économiques, celle-ci s'apprécie au cas par cas, au moment de la rupture, le principe étant que leur réalité doit être matériellement vérifiable.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba45
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Du fait de ce contexte, elle a demandé sa mutation sur une autre école (pièce 7).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631f528007cf6451ddcd8a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Il sera en revanche observé que l'examen des bulletins de salaire établit que [I] [Y] n'a pu effectuer d'heures supplémentaires lors de ses absences dans l'entreprise, soit 47 jours (7 jours d'absence,
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714b
7 juillet 2020
7 juillet 2020
justifie pas des points alloués ; ' Dire et juger que la SAS Fabemi Environnement n'établit ni ses difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, ni la suppression du poste, ni l'absence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61638738947dd77ae6de0256
13 décembre 2010
13 décembre 2010
ALLIANZ - VIE lui a proposé au cours du premier semestre de l'année 2005 une mutation à un poste d'inspectrice des ventes en Bourgogne sud, plus particulièrement sur le secteur de [Localité 8] avec des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge commissaire peut être saisi par le liquidateur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La société PSS-Pluri Santé Services indique que la mutation de M.
Source officielle6e chambre
6034de127d36c608eeb25675
13 septembre 2016
13 septembre 2016
de visite médicale et à sa mutation pour le centre[Localité 7] ; Considérant, il est vrai, que l'avenant précité au contrat de travail de Mme [W] stipule que qu'en cas de modification, l'emploi du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ses absences multiples, qui ont désorganisé le service, ainsi que de son absence de prise en compte de l'intérêt du service lors de la prise de ses congés et, d'autre part, de la procédure disciplinaire
Source officielleEXPROPRIATIONS
68660f7cbbe0ac41ca81b10b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les mutations prises en compte par M. [Y] concernent ainsi toutes des terrains à bâtir , les mutations intervenues en zone Ufb ayant été écartées par l'expert.
Source officielle6e chambre
5fd947ff48f9482f6f0832de
5 mars 2020
5 mars 2020
[S] d'accepter la mutation qu'elle lui avait proposée en mars 2016.
Source officielleChambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cb0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, lui donne acte de ce qu'elle s'en remet sur la demande de nullité de la convention de forfait mais déboute le salarié de ses demandes en paiement pour heures supplémentaires, travail dissimulé et absence
Source officielleAvis
CADA:20165494
26 janvier 2017
26 janvier 2017
la faune et la flore ; 3) le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 ; 4) l'étude du trafic, du stationnement et de la circulation ; 5) l'étude relative à la capacité de densification et de mutation
Source officielleAvis
CADA:20143810
30 octobre 2014
30 octobre 2014
forfaitaire des communes et des départements pour 2014 ; 7) le détail par département de la répartition du fonds péréqué des frais de gestion du foncier bâti, ainsi que du fonds de solidarité des droits de mutation
Source officiellePage 29 sur 526