CREDIPAR, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] sans avocat constitué ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a, par

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré l'absence de faute de l'établissement public Alpes Isère Habitat, - débouté Mme [W] [Z] de l'intégralité de ses demandes

FAITS ET PROCEDURE, La société [2] appartient au groupe [3], spécialiste européen des transports sous température dirigée.

La S.A.S [I] fait valoir que le juge des référés ne retient pas que le montant saisi serait de nature à démontrer l'incapacité de la société [I] à payer sa dette mais rappelle le moyen développé avant

[P] et l'absence totale de grief sérieux ; En tout état de cause : - condamner la société [6] au paiement de la somme de 6 000 euros bruts à titre de rappel de salaires sur trois ans, du fait de la

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [8] [Z] [S] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires,

FAITS ET PROCÉDURE M.

En l'absence de réception des travaux par la société PNS, la société établissements Masci a par ailleurs contesté les factures de la société entreprise Roth et compagnie par courrier du 17 mai 2023.

Ce à quoi le liquidateur de la société [2] ès qualités réplique que M. [F] n'a pas été dans l'impossibilité de se faire assister.

Ce retournement de situation, qui est de votre fait, a provoqué en tout cas une totale désorganisation au sein de notre société. 2.

de la société [4] qui serait absent.

Dans le même temps en 2014, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF, en application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, portant sur la période

Condamné la société [12] à payer à M. [E] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'information du droit à repos compensateurs. Condamné la société [12] à payer à M.

La société Bnp Paribas a déclaré ses créances mais s'est retrouvée dans l'impossibilité de les recouvrer sur l'actif social.

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La'société [1], société à responsabilité limitée a engagé'Mme [M]'par contrat de travail à durée déterminée le 22 juin 2010 pour le remplacement d'une salariée absente.

titre des loyers échus au 30 juin 2008, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2008, -Condamné la société [W] TP à payer à la société TMS une indemnité de 134 646,82 euros, du fait de la

Fontaine, la société SJS Immo, la société Qualiconsult, M.

Par acte d'huissier des 18 février et 31 mai 2010, la société Aviva Assurances a fait assigner en intervention forcée et en garantie Mme [H] [P], grand-mère de [C], ainsi que son assureur la Macif et les

[L] et Mme [V] ont fait assigner la société BNPPPF venant aux droits de la société Sygma banque et la société Energie Voltaïque Avenir représentée par Maître [G] [F] en sa qualité de mandataire ad hoc