Toutefois, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci (Civ. 1ère, 8 nov 2005, n°03-14.831).

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La commune de Favières-en-Brie (Seine-et-Marne) a fait installer huit ralentisseurs sur la portion de la voie communale n° 4 comprise entre le sud de la ferme de Villemigeon et l'intersection des rues

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En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération de la communauté de communes Inter Caux-Vexin du 10 mars 2020 arrêtant le projet de PLUi : 9.

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