l'attente de la décision pénale.

d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Affaire : S.A.R.L.

Invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il fait valoir qu'il a été poursuivi pour escroquerie devant le tribunal correctionnel de Paris, en suite d'une plainte de la MSA, et qu'il

La SAS [Y] Holding soutient que : - aucune mise en demeure n'a été délivrée conformément à l'article 1231-5 du code civil permettant de réclamer le paiement d'une clause pénale ; - les appelantes

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 septembre 2021, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 11 janvier 2022, où un renvoi de l'affaire a été accordé à l'audience du 12 avril 2022.

JRF avocats, représentée par Maître [I] [J], et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Monsieur [X] a interjeté appel par lettre postée le 22 juin 2009 du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 juin 2009 qui a jugé valable la clause de non concurrence qui le liait

Mais si en droit interne, le principe de l'autorité du criminel sur le civil interdit à une juridiction civile de méconnaître ou contredire ce qui a été décidé d'une façon nécessaire et certaine par un

L'obligation au paiement résulte à la fois des dispositions légales précitées et des dispositions contractuelles du bail liant les parties.

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

* Sur les frais irrépétibles L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.

[D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

No 06 / 04516 AFFAIRE : S. A.

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile lié à la première instance ; - condamner Mme [X] à payer à M. [M] et M.

[B] demande à la cour : Vu les dispositions des articles R 642-3 et 324-1 du code pénal, et 1217 du code civil relatif à l'exécution du contrat, - de dire et juger son appel recevable et bien-fondé

A l'issue de cette audience, l'affaire a fait l'objet d'une radiation. Elle a été réenrôlée le 1er avril 2015.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne CHALBOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience du 20 Janvier 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2004 devant la cour composée de :

X...au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2015, en audience publique