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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
12 février 2025
volonté n'était pas de procéder à une telle préemption, - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle n'est pas intervenue dans le délai de deux mois suivants la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ville de Paris doit être regardée comme ayant renoncé à la préemption, en l’absence de notification de sa décision à l’acquéreur dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a prononcé le déclassement d'un accotement de la voie communale au lieu-dit " Le Couvent " en vue de son aliénation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la rue Léonard de Vinci n'est pas suffisante et que la largeur des voies privées de desserte est inférieure à 6 mètres ; - les constructions projetées sont implantées à moins de 5 mètres de l'alignement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4bc25a97f0381f5491
23 octobre 2014
23 octobre 2014
A titre reconventionnel, l'Association Allen & Overy LLP a réclamé le paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0643bcaf505db696759
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conséquent, les consorts [C] demeurent toujours propriétaires de la parcelle litigieuse située en alignement de la limite séparative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SMABTP, la rénovation du sol de deux courts de tennis en béton alvéolaire ainsi que le remplacement de la clôture de ces deux courts situés à Albens.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'y a eu aucun transfert de propriété de la parcelle en litige dès lors que : . la mise en alignement de la rue du Maréchal Joffre
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dc0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
. ; - M. et Mme [K] font état des désordres suivants : baguettes de sol de douche mal posées et non alignées, angles métalliques autour de la porte et de la fenêtre non à fleur et non alignés, joints
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
implantées à une distance minimale de 5 m d'alignement. / - Pour les constructions de second rang, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. () / Dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de masse, que le projet prévoyait l'implantation des constructions à l'alignement de la voie nouvelle et que la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
a pour objet la défense des droits de ses membres, usagers et usagères des routes, et la promotion de toute action, et de toute initiative tendant à assurer la conservation des arbres plantés en alignement
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES MARQUES ALLIÉES (SEMA) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd4acdc6046d47bebc61
5 mai 2026
5 mai 2026
Les trois éoliennes de l'alignement Nord sont chacune disposées respectivement au Nord d'une éolienne de l'alignement Sud.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c3
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Joseph X... ... 13980 ALLEINS Comparant en personne M. Pierre X... ... 13980 ALLEINS Comparant en personne M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
l'échange de deux portions de chemins ruraux et de donner pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à la conclusion d'un protocole d'accord, ainsi que le protocole conclu par son maire pour l'aliénation
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
27 avril 2023
extraordinaire et en leur article 25-2 que l'assemblée générale extraordinaire décide de l'aliénation de tout ou partie de l'actif social.
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc334
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. ***** EXPOSÉ : Suite à une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix de 969.150 euros émanant de [S] [X], portant sur une parcelle d'une superficie totale de 4.615 m² sise à [Adresse
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc336
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. ***** EXPOSÉ : Suite à une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix de 2.063.880 euros portant sur une parcelle d'une superficie totale de 9.828 m² sise à [Adresse 16] (Charente-Maritime
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc338
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. ***** EXPOSÉ : Suite à une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix de 837.480 euros portant sur une parcelle d'une superficie totale de 3.988 m² sise à [Adresse 9] (Charente-Maritime
Source officiellePage 29 sur 369