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1 967 résultats pour « allégations de nature à induire en erreur. allégations sur la portée des engagements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd77c40aa805a7864b38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[J] [E] au paiement d'une somme de 550 € au titre des frais engagés, En tout état de cause : - condamner M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01083_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B, elle n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations, alors que l'appréciation portée le 24 janvier 2020 par la supérieure hiérarchique de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce document doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagé, la lettre d'observations devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9dc25a97f0381f4e4e

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[S] des dommages réclamés par les appelantes ne se base sur aucun document, les sociétés appelantes ne justifiant donc d'aucun des postes de préjudice allégués.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2b9d75782d5f060fbc5e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

vérifier l'existence des désordres, non-conformités qui affectent sa maison, qu'ils soient visés dans la présente assignation ou qu'ils se révèlent à l'occasion de l'expertise, - en indiquer la nature

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609a4054c6ec55cf7100d9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Monsieur [Z] [A] conteste avoir simplement observé le travail de son collègue, mais ne produit aucun élément de nature à étayer son allégation et de nature à contredire le rapport de Monsieur [G].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a5

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

. : 06/07239 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA GOTHEIL, société faisant l'objet d'un plan de redressement par continuation en vertu d'un jugement en date du 22/01/2004 du Tribunal de commerce

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dec

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

- dit que la Société Française du Radiotéléphone - SFR a commis une faute contractuelle lourde dans l'exécution du contrat la liant à la société CGB et que sa responsabilité contractuelle est ainsi engagée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

ou d'enlèvement, 'en mentionnant des frais de port et d'enlèvement exacts correspondant à ceux réellement pratiqués sur les sites, 'en indiquant à côté des prix annoncés, la nature de la garantie avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a9

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

en erreur.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62c67c65ca9bf26379030877

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Chauffour - 45340 AUXY représentée par Me Cécile FOURNIE, avocat plaidant du barreau de PARIS en présence de Me Estelle GARNIER, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS Maître [P] [C] Hôtel du Poet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aece7ef77d000880b4cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- A l'appui de ses allégations, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et l'industrie, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2018 en qualité de 'regional finance business partner, position II, indice 108" (contrôleur de gestion), statut cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d34c25a97f0381f4c4a

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

service de la Société MONIER, filiale de la société Lafarge Couverture le 4 avril 2007 en qualité de Directrice Supply Chain, statut cadre, catégorie IV de la convention collective nationale des industries

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d9e814679ae0eaba51

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies avec la société Strudal Les sociétés Dal Industries et Strudal font valoir, à titre subsidiaire, que la société Bouygues engage sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il n'est pas plus démontré par l'intimé, alors même qu'une telle charge de la preuve lui incombe, que les documents précontractuels qu'il a eus en sa possession l'auraient induit en erreur sur la vente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01383_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente

Source officielle
CA

3ème chambre

68e7417aac880aa7ee21f190

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.».

Source officielle

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