COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

[Y] [V] et Mme [S] [D] épouse [V] seront condamnés in solidum au paiement, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - à la société anonyme Compagnie Européenne

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer

Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application des dispositions de l'article 455 du code de

au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, elle a manifestement agi, en l'espèce, comme le mandataire de la société ACM IARD et non comme un courtier mandataire de l'assuré ; Attendu, en

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

PAYS DE LOIRE NANTES 6 rue René Viviani B.P 86218 44262 NANTES CEDEX 2 non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, en application de l'article

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

G le 8 décembre 2000 à Parquet général ; il est absent et non représenté. * les Mutuelles du Mans Assurances le 19 décembre 2000 à personne habilitée; elles sont représentées.

G le 8 décembre 2000 à Parquet général ; il est absent et non représenté. * les Mutuelles du Mans Assurances le 19 décembre 2000 à personne habilitée; elles sont représentées.

de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.'

considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe.

- réserver l'indemnité due en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

[G] [X] aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [E] agissant en son nom personnel, et au visa des articles 1240 (1382 ancien), 2270-1 ancien, 2222, 2224, 2242 et 2243 du code civil et L.114-1 du code des assurances, de confirmer le jugement en ce

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.