d'intérêt conventionnel de 5,42% l'an, - un second prêt d'un montant de 160 057,16 euros remboursable en 180 mois et au taux d'intérêt de 5,22% l'an.

Enfin, elle conteste le taux appliqué au calcul des intérêts par la SA Pacifica Assurances en indiquant que le taux applicable est celui d'intérêt professionnel et non celui des personnes physiques.

pas intérêts s'agissant d'un prêt à taux zéro

Par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Valence a : -condamné la société GMF assurances à verser à Monsieur [B] [T] 50% des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter

au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir

[O] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' déclaré recevable

[W] [O] et Mme [M] épouse [W] [O] devant le tribunal de commerce de Dieppe en paiement de la somme de 250 000 euros réclamée à chacun des époux outre intérêts au taux légal.

, sous déduction des provisions perçues, ladite somme majorée des intérêts au double du taux legal à compter du 29 novembre 2019 ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la société Axa

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 03/09/21 et que les sommes fixées judiciairement produiront intérêts au taux

parfait paiement ; * A la société PRADIN, la somme provisionnelle de 26.973,97 euros avec intérêts provisionnels au taux légal à compter de la date de l'ordonnance jusqu'au parfait paiement ;

S'agissant d'une créance indemnitaire de réparation, cette somme produira intérêts au taux légal, à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du code civil et la demande de Mme [R] et

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Monsieur et Madame [F] aux entiers dépens ' Les époux [F] ont interjeté appel du jugement

au non-paiement desdites factures, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2024 sur la somme principale de 47 874,55 euros, ' condamné M. 

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points.

des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, - condamner l'AJE à payer à M.

[R] [Y] à payer à la société Locam la somme de 10 944 euros au titre des loyers impayés et la somme de 1 094,4 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022

Sur les autres demandes - Condamner la société [1] au titre : Article 700 du code de procédure civile : 4 200 euros Intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la saisine du

d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal, - sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS

au taux légal à compter du 25 mars 2021 ; ' condamner la Société générale à payer et porter à Madame [Z] [H] la somme de 250.000 € à titre de dommages-intérêts outre le paiement des intérêts au taux