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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
66878c7f05d6f7f678d48d28
4 juillet 2024
, - dire et juger nuls ses engagements de caution, à titre subsidiaire, - constater son absence de mise en garde sur la portée de son engagement, - constater que ses engagements de caution sont arrivés
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981f
18 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 août 2021, M.
2e chambre sociale
65aa2840a34ad10008581b05
18 janvier 2024
du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
[I] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement des sommes dues par lui aux termes de son engagement de caution.
Pôle 1 - Chambre 3
6162cf6b8b4dc27576e7b729
25 septembre 2012
Aux termes de conclusions déposées le 20 juin 2012, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Pôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7725
4 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute
2ème chambre
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Chambre civile
62ef55717d44b005d42f742a
12 juillet 2022
le 18 novembre 2008 ne porte pas les mentions obligatoires en matière de cautionnement, - constater que l'acte de cautionnement produit par la SOREDOM a été conclu pour une durée de 96 mois, et est arrivé
6e Chambre C
603355d980fbb106d76c045a
6 juillet 2017
Son indemnisation par Pôle Emploi est arrivée à terme au 01 Juillet 2015.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4a
14 janvier 2021
M... qu'il était « normal que [la Caisse d'épargne] tarife l'utilisation du découvert », en indiquant en ces termes : « intérêts débiteurs = à agios car c'est un prêt à court terme et idem les commissions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02053_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n°603/2013 : " 1.
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec4
26 avril 2023
la réglementation spécifique à l'activité de transport sanitaire, les règles relatives à la durée de travail ont été respectées, - la survenance d'un accident du travail n'opère aucun effet sur l'arrivée
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad9d1bc2605de4b4b8a
26 janvier 2023
Le dernier contrat conclu avec la société Start People avait pour terme le 26 décembre 2015. A compter du 30 janvier 2017, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f521679b
5 avril 2023
et de la clause de renouvellement quand il comporte un terme précis, - le renouvellement pour une période supérieure à 18 mois et dans tous les cas supérieur à deux renouvellements, la loi ne prévoyant
9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
Après entretien préalable le 2 décembre 2011, [D] [L] a été licencié par Maître [Y], es qualité, pour motif économique par lettre recommandée avec accusé réception en date du 8 décembre 2011, en ces termes
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b24f
17 septembre 2015
titre des effets de commerce sur la société SMATT, dont la société HSBC France est tiers porteur, demeurés impayés à leur échéance ; Vu les conclusions déposées le 23 avril 2015 pour [M] [E], aux termes
6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
est certaine, compte tenu du fait que, malgré la reconnaissance de dette du 9 juin 1980, les époux [I] n'ont jamais remboursé les de cujus, qui n'ont pas demandé le remboursement de leur créance à l'arrivée
Chambre 1-3
5fda3910af3f327f5bfc9ac1
12 septembre 2019
Ce contrat arrivant à terme le 1er décembre 2015, la SA Swisslife a indiqué à M. [Q] que le capital exigible s'élevait à la somme de 149 974€.
6253cde6bd3db21cbdd94e5a
4 mars 2021
informations sur la situation réelle de la SCI, ce qui lui aurait permis de déceler, en consultant simplement l'acte du prêt souscrit par la SCI auprès de la société BNP Paribas, que celui-ci était arrivé
3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
[Z] a bien été souscrit pour une durée de deux années à compter du 26 juin 2014, l'arrivée du terme du cautionnement ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date
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