[N] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Fars aux dépens.

code civil.

du code de procédure civile, du titre IV du livre 3 du code civil, du décret n° 78-704 du 3 juillet 197, de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, des articles L 311-1 à L 311-4, R 211-1 à R 211-6 du code

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En application de l' article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de plaidoirie

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

Qu'aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

La Société Générale, dont les conclusions ont été déposées le 5 février 2019 par le RPVA, sollicite de voir, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article L. 332-1 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

SUR L'ACTION CIVILE Confirme les dispositions civiles du jugement Y ajoutant, Condamne Joèl BRU à payer aux consorts D..., parties civiles, la somme de 500 Euros au titre de l'article 475-1 du code de

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

COMPARANT, assisté de Me Blandine MARTY, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1014 du 11/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

cours des trois premiers mois de ladite période, conformément à l'article R 313-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 480-4 al. 1, 2, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'Urbanisme.

700 du code de procédure civile et aux dépens.