Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

d'assurance dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de

Elle constitue dès lors une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile qui s'impose au juge.

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

700 du Code de Procédure Civile ; - déclarer commun à la BPA l'arrêt à intervenir ; - la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire, condamner la

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

Cependant ces pièces sont parcellaires car ne constituant pas les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation exigés par l'article L. 141-1 du Code de Commerce, et ne démontrent aucunement l'absence

[I] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (article L.653-8 2° du code de commerce).

L.121-17 du code de la consommation, prononcer conformément à l'article L.121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats en l'absence d'information conforme à l'article L.121-17-I du code

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national

L'article 1104 du même code précise qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

à la cour, au visa des articles 4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code

7,4, c sus-reproduit), comme de l'article L. 121-1 (II, 3°) du code de la consommation, qui se bornent à viser le prix du produit, sans introduire d'exigence supplémentaire en cas de vente groupée de