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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l’article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
Source officielle5e Chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd94
20 avril 2017
20 avril 2017
L'article L.114-21 n'a donc pas, selon elle, vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielleChambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
27 septembre 2010
(avocat au barreau de LYON) Monsieur [J] [BG] [Adresse 152] [Localité 74] Comparant et assisté par Me Georges MEYER (avocat au barreau de LYON) Monsieur [HI] [XW] [Adresse 170] [Localité 83
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff2
4 décembre 2007
4 décembre 2007
- =- =- =- =- =- =- =- =- =- PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 12 octobre 2006, le Tribunal d'Instance d'ALBERTVILLE a : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L
Source officielle1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
6 août 2024
par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des frais et dépens de son appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a051a
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 132-5-1 du Code des assurances, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société CARDIF à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce5
9 février 2011
9 février 2011
DU RHONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 8 Rue Jules Moulet 13006 MARSEILLE CEDEX 06 défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02880_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 8 du décret n° 83-1025 du
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a98
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Le 3 février 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae148616ed0f8cd4f2c
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'Orne : * une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire fixée par l'article 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, * une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 11 326 euros et de 10 189 euros.
Source officielle1ère Chambre
64a7afa73bcaf505db696472
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d7d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, les entreprises de moins de 1 000 salariés ou celles qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d30
30 mars 2021
30 mars 2021
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 janvier 2021, la société Conforama demande à la Cour, au visa des articles 1166 et 1234 du code civil, 31, 32, 122, 123,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
14 avril 2026
SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant
Source officiellePage 29 sur 71