des articles 3, 16, 788, 779, 114 et suivants et 175 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.143 du Livre des procédures fiscales

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 19 avril 2021, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1240et 1988 du code civil, des dispositions

MOTIFS Sur la jonction des dossiers Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DECISION : I Sur la jonction : Il y a lieu en application de l'article 367 du code de procédure civile d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 23/8621 à

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la jonction des procédures n°18/07336 et n°19/05855 Dans un souci de bonne administration de la justice et sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

Sur la jonction des procédures Par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

La jonction des deux instances a été ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile.

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société [X], ses demandes reposant en effet sur la

700 du code de procédure civile * Mme [P] [N] la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral et 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [A] aux

700 du code de procédure civile

En application de l'article 367 du code de procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

700 du code de procédure civile : 700 euros, -a débouté la SAS Normande de Distribution de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné solidairement M.

R. 3243-1 du code du travail ; - de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la même aux entiers dépens de l'instance