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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036616edbf64802cabfc07f
3 novembre 2015
3 novembre 2015
des conseillers régionaux de Picardie a conclu avec la CNP ASSURANCES un contrat, régi par les articles R 140 et suivants du code des assurances alors en vigueur, 'afin de définir les règles de fonctionnement
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6b
20 mai 2008
20 mai 2008
de l'article L. 452-2, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que cette somme sera indexée conformément aux articles L. 452-2, alinéa 5 et L. 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, - donné acte
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac5f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIVATION L'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 14 avril 2021, prévoyait que la caisse primaire de l'assurance maladie n'était pas fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01604_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02171_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile depuis reprises à l’article L. 422-1 du même code, pour contester
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
29 octobre 1998
Courses d'engager le processus défini par l'article L.433-13 du Code du travail pour l'organisation de ces élections; qu'il apparaît donc, comme le soutiennent à bon droit les prévenus, que c'est en
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
631ade23f575634f1371ee29
8 septembre 2022
8 septembre 2022
assurances, Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, - infirmer le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03073_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L 311-9 du Code des Assurances.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92832
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des articles L. 420-1 et L. 424-10 du même code.
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49006
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.421-1 II du code des assurances que : « I) le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
Source officielleChambre 1-2
68f1d90b9abd0e067a2193b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les demandes principales du FGAO Aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions
Source officielle5e Chambre
6032490de26bd87eff62d4bf
8 mars 2018
8 mars 2018
Puisqu'une adaptation était nécessaire, elle aurait dû être entreprise par décret (article L. 644-1 de ce code et article 2 issu du décret du 21 mars 1979 modifié par le décret du 28 décembre 2012).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01526_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
pas les conditions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 29 sur 296