L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code civil ; - les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards dirigées à son encontre ne peuvent être accueillies

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

L.621-24 du code du commerce.

qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce

L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant

L.622-6 du code de commerce.

- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

MOTIFS A titre liminaire, la SOFRAL soutient que le juge-commissaire a outrepassé ses pouvoirs juridictionnels au sens des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, puisque, selon elle, alors

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Selon l'article L. 6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son

En réponse aux courriers de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE qui relevait que la procédure de résiliation prévue par l'article L 622-13 IV du code de commerce n'avait pas été respectée, le mandataire

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

L. 641-11-1 du code de commerce.

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

L 621-66 du Code de Commerce ".

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code