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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a16
9 novembre 2015
9 novembre 2015
X... entendait voir le cabinet AJ Associés condamné, en vertu de l'article L. 621-22 du code de commerce, à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae910b4dac40c7d0d2b208
4 avril 2025
4 avril 2025
L 441-3 du code de commerce précisant chacune des diligences accomplies et le temps consacré à chacune d'entre elles.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d55
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 5 du contrat de concession entre le sie de Balagne et Edf Corse signé le 20 juin 1997 prévoit que le renforcement BTA, en ce compris les postes HTA/BTA a comme maître d'ouvrage la collectivité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e39acdc6046d477b3193
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc273f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] ne peut se prévaloir de l'ancien article 1382 du Code de commerce qu'en rapportant la preuve d'une faute professionnelle commise par lui, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
C... ou à Mme D..., celle-ci comme juge-commissaire suppléant ; que, dès lors, le visa des dispositions de l'article L. 621-12 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e38334d55acd19f1dda
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : au titre de l'article R.814-27 du code de commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528dfa0aaebb88318fda6eb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e525
5 mai 2010
5 mai 2010
Les appelants sollicitent une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603262e5d773a597d0e8ddac
14 février 2018
14 février 2018
815, 822 et 823 du code civil et de l'article 4 du code de procédure pénale, de : - dire mal fondés les consorts [G] en leur appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843531
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843535
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843537
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843539
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603320682c907491efb74473
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[T] [J] demande à la cour, au visa notamment des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1165, 1382 et 1383 du code civil (anciens), 751, 814, 815 et 1142 du code de procédure civile, et L. 223-25 du code de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par Rpva le 18 juin 2021, la [12] demandait au juge, sur le fondement des articles 815, 815-17,1341-1 du code civil, 322-31 et suivants, 1364 et suivants
Source officiellePage 29 sur 227