L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 23 octobre 2023, Vu la jurisprudence, - confirmer

de Nanterre sur requête afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction destinée à recueillir des éléments de preuve sur les détournements commis

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé sur le fondement de l'article 1610 du code civil et des dispositions de l'article L311-12 du code de la consommation dans leur version

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière

De surcroît, l'article L.145-4 dudit code est d'ordre public comme le prévoit l'article L.145-15 du même code.

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

748, 49 € = en tout état de cause : condamner la société au versement d'une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux d'exécution

R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.

L'article L. 321-14 du même code autorise la société RTE à imputer aux utilisateurs les écarts constatés et à procéder aux compensations financières correspondantes afin d'assurer l'équilibre du système

de La Rochelle, statuant comme en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien

Le juge-commissaire tire sa compétence, en matière contentieuse, non des dispositions générales de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 comme le soutient Me Pierre Y..., mais des dispositions particulières

Par acte du 14 décembre 2021, la société [Adresse 1] a refusé le renouvellement du bail, en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, et a offert à la société Bogas le paiement d'une indemnité

Par conclusions du 19 décembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1148 du code civil ancien, 1719 et 1722 du code civil, L.145-12, L.145-33, R.145-2 et suivants du code de commerce

La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris