Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38f
27 avril 2010
27 avril 2010
Selon l'article L. 3123-1 du code du travail, 'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ad
28 février 2008
28 février 2008
LAVIOLETTE FINANCEMENT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f05
24 janvier 2008
24 janvier 2008
MOTIFS ET DECISION L'article L. 311-34 du Code de la consommation incrimine le fait pour le prêteur d'omettre de Aprévoir un formulaire détachable dans l'offre préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301e
9 mars 2016
9 mars 2016
X...bénéficiait, depuis 1983, d'une servitude de passage sur le lot de M. et Mme Z..., soit depuis 31 ans et au visa des articles 697 et 698 du code civil, a estimé que M.
Source officielleChambre 1-9
68676be5fdaf41a8356be723
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.313-23 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7651
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f3cc24fee0dd3d00617c
29 mars 2012
29 mars 2012
) tendant au rejet de la requête et à la condamnation de chaque requérant au paiement, en sa faveur, de la somme de 100 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR
Source officielle2ème chambre section A
65b3662d1d7564000872e0a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient les moyens et arguments suivants : L'article R 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution précise que le débiteur n'est plus recevable à formuler après l'audience d'orientation de nouveaux
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd71
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Puis, vous vous êtes rendu à [Localité 12] (34) au lieu de vous rendre à [Localité 18] (34) comme indiqué sur les documents de transport.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91084
5 février 2014
5 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040e9cdc6046d47cc9482
27 avril 2026
27 avril 2026
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d8918fcdc6046d47bbbb53
9 avril 2026
9 avril 2026
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa82
11 septembre 2012
11 septembre 2012
R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c272a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces dispositions, définitives, ne sont donc pas soumise à l'examen de la cour, conformément à l'article 562 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a81e
19 mars 2008
19 mars 2008
Ce moyen est sans intérêt à ce jour, compte tenu de l'introduction, à l'article L 141-4 du code précité, d'une loi de procédure issue de l'article 34 de la loi du 3 janvier 2008, qui permet au juge de
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La Cour de cassation, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, selon lequel le contrat écrit du salarié à temps partiel doit
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L.313-23, alinéa 3, du code monétaire et financier tenant à la mention 'professionnelle' assortissant la créance, la mention relative aux articles L.313-23 à L.313-34, la précision que la cession a lieu
Source officiellePage 29 sur 189