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36 142 résultats pour « articles l. 1233 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

De lamême manière, si l'article L. 1233-10 impose à l'employeur d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6288cdc6046d47399901

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges : - a jugé que le licenciement repose sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, - a jugé que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61625c87d64a6b1f51487645

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

En n'explicitant pas l'incidence des difficultés économiques alléguées sur l'emploi qu'elle occupaité, la lettre de licenciement ne répondrait pas aux exigences des articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65375f6c974d258318455067

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIVATION : I / Sur le licenciement pour motif économique : 1°/ Sur l'existence d'une cause économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail : Aux termes de l'article L.1233-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda5ba0604aaca426e5e236

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

SUR CE: Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714f

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19232fcdc6046d47534f93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192357cdc6046d4753528a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la société SARL SPEED 78, appelante, par lesquelles elle demande de : - vu l'article L 1233-3 et suivants du CPC

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c50e1e6e05567349085e

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233 - 2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse».

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17efe92dd7fd9692bbcad

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L'employeur a tenu compte d'un critère lié à l'accidentologie pour les seuls chauffeurs, alors que ce critère ne figure pas à l'article L 1233-5 du code du travail ni dans la convention collective.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c271dfcd831820173c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c0977e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L.1233-3 du code du travail dispose : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b1c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce': «'constitue un licenciement pour motif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L.1233-61 et s'intégrant au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f674

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea844cde4277d1bd725

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018 : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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