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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
28 mai 2026
De lamême manière, si l'article L. 1233-10 impose à l'employeur d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur
Chambre sociale
697c6288cdc6046d47399901
29 janvier 2026
Par un jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges : - a jugé que le licenciement repose sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, - a jugé que
Pôle 6 - Chambre 10
61625c87d64a6b1f51487645
1 octobre 2013
En n'explicitant pas l'incidence des difficultés économiques alléguées sur l'emploi qu'elle occupaité, la lettre de licenciement ne répondrait pas aux exigences des articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du
Sociale A salle 1
65375f6c974d258318455067
20 octobre 2023
MOTIVATION : I / Sur le licenciement pour motif économique : 1°/ Sur l'existence d'une cause économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail : Aux termes de l'article L.1233-3 du code
CHAMBRE SOCIALE A
5fda5ba0604aaca426e5e236
17 juillet 2019
SUR CE: Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be714f
7 juillet 2020
critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '
CHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01f
4 avril 2023
Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements
Pôle 6 - Chambre 8
6a19232fcdc6046d47534f93
Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période
6a192357cdc6046d4753528a
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73c
16 février 2011
DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la société SARL SPEED 78, appelante, par lesquelles elle demande de : - vu l'article L 1233-3 et suivants du CPC
Chambre Sociale
6162c50e1e6e05567349085e
24 janvier 2013
Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233 - 2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse».
Chbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcad
31 août 2023
L'employeur a tenu compte d'un critère lié à l'accidentologie pour les seuls chauffeurs, alors que ce critère ne figure pas à l'article L 1233-5 du code du travail ni dans la convention collective.
19e chambre
650d31c271dfcd831820173c
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c0977e
3 octobre 2024
L'article L.1233-3 du code du travail dispose : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
643a42dad83dbd04f5fb2b1c
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce': «'constitue un licenciement pour motif
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c74965a
17 juin 2020
concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L.1233-61 et s'intégrant au
6253cc2fbd3db21cbdd8f674
22 février 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd725
15 avril 2022
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018 : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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