Par conclusions du7 mai 2013 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé plus ample des moyens, [X] [Y] demande à la Cour de : sur la recevabilité, - statuer ce que de droit sur l'appel

Le 14 mai 2005, la société a adressé un avertissement à Monsieur X...pour son manque de résultats. Monsieur X...a répondu en reprenant les griefs évoqués dans le courrier du 14 avril 2005.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

En revanche, aurait dû être déduit des sommes dues au titre de l'arriéré locatif, le coût du commandement de payer du 4 avril 2022, soit la somme de 154,83 euros.

L'Urssaf répond en détaillant le montant des cotisations dues par M. [W] pour chaque année.

Dès lors, le 13 avril 2015, la Caisse était en droit de réclamer les cotisations dues pour l'année 2015 en cours, et pour les trois années précédentes, soit 2014, 2013 et 2012.

Ces intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.

Le 23 janvier 2007 Mme [B] s'est vu signifier un avertissement pour s'être absentée de son poste de travail sans avoir averti sa hiérarchie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité conventionnelle de licenciement éventuellement dus à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

dès lors qu’elle n’a pas bénéficié indûment de cette somme ; - la capitalisation des intérêts n’est pas due dès lors qu’elle n’a jamais été demandée ; - l’Agence Nicolas Michelin doit lui verser,

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Elle renvoie à ses écritures de première instance et soutient que l'appelante n'établit pas qu'elle serait créancière de l'administration à raison des traitements qui lui sont dus.

d’expertise judiciaire à hauteur de 3 762,16 euros, soit la moitié des sommes auxquelles elle avait été solidairement condamnée avec Mme B..., déduction faite du solde des honoraires qui lui étaient dus

lui a adressé aucune demande de paiement de redevance à l’exception de l’avis du 11 avril 2017 qui porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; - les décisions relatives aux redevances dues

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement Un avertissement était délivré à M.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

[H] faisait l'objet d'un avertissement le 25 septembre 2002 , qu'il contestait par courrier du 5 octobre 2002.