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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6033f507409ac2a58f8490cf
23 février 2017
[C] n'étant pas un contrat de crédit-bail mais un contrat de location financière.
Conseil
CADA:20165906
26 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Eau Bien Commun Beaujolais »,
Chambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
Les époux [T] ont, le 07 Février 2022, déposé leurs dernières conclusions, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation.
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcd
7 septembre 2006
Elle fait valoir qu'il a existé dès l'origine un accord sur le caractère à durée indéterminée du contrat liant les parties, tel qu'il s'infère de l'article 6.1 des conditions générales prévues aux termes
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b00
9 janvier 2025
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la mise en 'uvre de la déchéance du terme du contrat, et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts
Chambre Sociale
697078c2cdc6046d4712da01
20 janvier 2026
une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.
697078cecdc6046d4712dd18
697078dacdc6046d4712e066
697078e6cdc6046d4712e352
697078ffcdc6046d4712ea70
6970790bcdc6046d4712ee01
69707917cdc6046d4712f156
69707bc7cdc6046d47135191
1ère Chambre civile
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
Elle fait valoir : Sur le caractère non écrit de la clause litigieuse : - que son contrat approuvé par l'assemblée générale est conforme aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 2010, - que la prestation
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
(ligue de football professionnel) ; que l'article 256 de ladite charte précise que tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par le
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
signé, et qu'il ne peut se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; M.
6253c840bd3db21cbdd84b7a
8 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE La SA GAUTIER FRERES a mandaté en 1986 le Cabinet de Courtage ARTHUR GAUCHE SA aux fins de contracter une police d'assurance pour ses activités commerciales liées à l'exploitation
6253cb35bd3db21cbdd8d1d4
Ch. civile et commerciale
69f4357dcdc6046d472cdfd4
30 avril 2026
Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d1
1 juillet 2025
courir le délai s'applique aux faits qui permettent d'exercer l'action et qu'elle s'apprécie in abstracto au jour où il aurait dû connaître les faits compte tenu de l'impératif de sécurité juridique et
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