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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

6033f507409ac2a58f8490cf

Appel

23 février 2017

23 février 2017

[C] n'étant pas un contrat de crédit-bail mais un contrat de location financière.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165906

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Eau Bien Commun Beaujolais »,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6348ff6763d497adffda3f8d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les époux [T] ont, le 07 Février 2022, déposé leurs dernières conclusions, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bcd

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Elle fait valoir qu'il a existé dès l'origine un accord sur le caractère à durée indéterminée du contrat liant les parties, tel qu'il s'infère de l'article 6.1 des conditions générales prévues aux termes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la mise en 'uvre de la déchéance du terme du contrat, et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078c2cdc6046d4712da01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078cecdc6046d4712dd18

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078e6cdc6046d4712e352

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078ffcdc6046d4712ea70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e79f5bbe450008b2cc6e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir : Sur le caractère non écrit de la clause litigieuse : - que son contrat approuvé par l'assemblée générale est conforme aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 2010, - que la prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

(ligue de football professionnel) ; que l'article 256 de ladite charte précise que tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

signé, et qu'il ne peut se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7a

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

FAITS ET PROCEDURE La SA GAUTIER FRERES a mandaté en 1986 le Cabinet de Courtage ARTHUR GAUCHE SA aux fins de contracter une police d'assurance pour ses activités commerciales liées à l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d4

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

FAITS ET PROCEDURE La SA GAUTIER FRERES a mandaté en 1986 le Cabinet de Courtage ARTHUR GAUCHE SA aux fins de contracter une police d'assurance pour ses activités commerciales liées à l'exploitation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584d1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

courir le délai s'applique aux faits qui permettent d'exercer l'action et qu'elle s'apprécie in abstracto au jour où il aurait dû connaître les faits compte tenu de l'impératif de sécurité juridique et

Source officielle

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