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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be3
12 juin 1997
12 juin 1997
le consommateur une possibilité d'identification produisant le même effet ; qu'en l'espèce et nonobstant l'antériorité de la fabrication, par la société BIC, d'un rasoir jetable, caractéristique de commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85acc
6 décembre 2001
6 décembre 2001
La mise à disposition d'un véhicule automobile était pour celui-ci une simple commodité relevant de l'aménagement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4dc
12 avril 2006
12 avril 2006
de la servitude Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir, aux motifs qu'elle reconnaissait avoir interdit l'accès du chemin sur lequel s'exerçait la servitude et privait ainsi Marcelle A... de " commodités
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00105_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publique () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - il a chuté sur une plaque de protection d'un chantier de travaux publics ; - le maire a en charge la sûreté et la commodité du passage dans les rues conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
Source officielle2e chambre sociale
64379dd29477fe04f5cc64b4
12 avril 2023
12 avril 2023
AUCHE, substitué par Me Christine AUCHE-HEDOU, de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [K] [U] de nationalité Française Le Commodore
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S’agissant de la commodité du voisinage : Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
bâti ; plusieurs édifices protégés par la législation sur les monuments historiques se trouveront en situation de co-visibilité avec le projet ; - le projet est de nature à porter atteinte à la commodité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
état du site est insuffisant ; - les mesures de démantèlement et de remise en état du site sont insuffisantes ; - il y a atteinte à l'environnement en raison de l'atteinte aux paysages, aux commodités
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
demande d'autorisation ; - le projet litigieux porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; il présente des inconvénients pour la santé et la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il appartient également au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La valeur du droit au bail doit donc être estimée à 86 105,50 €, arrondis par commodité à 86 106 € soit (13 247 € x 6,5). Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.
Source officielleChambre 3-3
6618cef57935f50008be3fab
11 avril 2024
11 avril 2024
soutient qu'en effet, la SARL du Levant, alors société holding disposant de participations au sein de différentes sociétés, dont certes la société Sea Tankers, détenait aussi 100 % de la SAS Levant Commodities
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette société sans raison ni dénomination ni siège social a été désignée dans l'ordre interne seulement, pour la commodité des rapports des participants entre eux en tout ce qui la concerne sous le titre
Source officielleChambre 1-3
5fda2ce5514b8c7217ff8d77
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Si, aux termes des articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Maire exerce des pouvoirs de police notamment pour « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité
Source officielle4e Chambre B
60370f3e50c8d1a9caa9342d
18 juin 2015
18 juin 2015
actes ayant divisé le fonds d'origine au cours de l'année 1844 fait en outre apparaître que l'auteur commun a entendu maintenir indivis entre les différents nouveaux propriétaires certains espaces par commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ba
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Il déclare avoir agi ainsi par commodité, informant auparavant les actionnaires puis leur présentant ensuite les procès-verbaux à signer.
Source officiellePage 29 sur 108