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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93001
2 mai 2014
fériés et chômés précédant ou suivant la fin de semaine considérée, du 1er jour férié 10 h au dernier jour 19 h, - condamné Mme X... à payer à Mme Y... à titre de contribution à l'entretien et l'éducation
Pôle 6 - Chambre 6
6162a32636ab09eb9a2fd817
24 avril 2013
émanant d'anciens salariés ou de proches de Mme [J] [Y].
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
patronales, en calculant l''indemnisation sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.
6253cc8abd3db21cbdd906f3
28 mai 2013
fériés ).
6253c926bd3db21cbdd87676
11 octobre 2005
de juin 2002 à juillet 2003, - 11.854,18 ç au titre des majorations sur salaires des dimanches, jours fériés et nuits, - 2.819,00 ç correspondant aux congés payés, - 2.181,02 ç au titre de l'indemnité
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c572
9 mai 2017
fixe depuis janvier 2007': 34 076,20 € - un rappel de salaires variables de 22 229 € avec le complément de salaire fixe de 650 euros et subsidiairement de 16 685 € sans ce complément, - les congés
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a53
20 mai 2020
[E] [D], dans son poste ou dans un emploi au moins équivalent, avec paiement sous astreinte de 50 euros par jour de tous les salaires et indemnité d'éviction que la salariée aurait perçus depuis son licenciement
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b0
13 janvier 2023
Elle relève que les jours fériés n'ont pas été déduits du décompte des appelants.
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79061
1 juillet 2010
des Travailleurs de la Métallurgie CGT, appelants, qui demandent à la Cour de dire le conseil de prud'hommes de PARIS compétent, d'accueillir la constitution de partie civile de la Fédération des Travailleurs
6163bf273aeb4b683cf414bb
11 mars 2010
De plus, le client fort mécontent de la qualité de vos prestations, nous a demandé d'intervenir en urgence afin de rattraper les erreurs de votre part, balayage non fait, lavage négligé, non-respect des
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f0831899179f
5 octobre 2023
S'agissant des heures effectuées le week-end et les jours fériés, l'employeur était à même d'évaluer si une partie des tâches effectuées par le salarié était réalisée au delà de ses heures de présence
6253cabdbd3db21cbdd8be5e
13 mai 2008
-527,09 euros en paiement des majorations des dimanches travaillés, -95,07 euros au titre des rappels sur majoration des jours fériés, -2 681,09 euros en paiement des primes de fin d'année -177,93 euros
6253cac0bd3db21cbdd8bf49
27 juin 2008
Il réitère en premier lieu ses réclamations d'ordre salarial (rappel de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées, rappel d'indemnités de petit déplacement et de trajet, réclamation de l'attestation
18e Chambre
6035d0953f63ef37912d3bd0
19 février 2016
Sur les jours fériés : Il ressort des bulletins de salaires de 2007 à 2010, que la salariée a travaillé le 1er mai au cours des années 2007 à 2009 inclus, ce qui a donné lieu à une majoration de 100
17e Chambre
615e0e57c25a97f0381f5531
9 septembre 2014
de travail stipule que l'assistante procède à la 'mise à jour de la base des salariés via Internet du CE', la salariée répondait à la trésorière, Mme [J], par courriel daté du 4 février 2010 : 'Cette
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
Elle ajoute que cette rémunération a les caractères d'un complément de salaire, étant versée à l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise, qu'ils travaillent ou non en équipe, qu'ils soient à temps
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cc
5 juin 2012
Or, le contrat de travail prévoit, au titre de la rémunération, outre un salaire fixe, non discuté, qu''à ce salaire s'ajoute une prime d'objectif (variable de 0 à 20 % du salaire).
Chambre 4-7
6a226813cdc6046d4739a970
29 mai 2026
concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
Pôle 2 - Chambre 1
603732770724640d76aff890
20 mai 2015
de la requête devant le délégué du bâtonnier, * condamner le cabinet Allen & Overy LLP Partnership lui remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
11e chambre
627df9960d41e0057d43e81d
12 mai 2022
pour jours fériés travailles non majorés, - 7,72euros brut au titre des congés payés afférents, - 261,90 euros au titre de l'indemnité de précarité non versée à l'issu du premier contrat à durée déterminée
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