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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93001

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

fériés et chômés précédant ou suivant la fin de semaine considérée, du 1er jour férié 10 h au dernier jour 19 h, - condamné Mme X... à payer à Mme Y... à titre de contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a32636ab09eb9a2fd817

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

émanant d'anciens salariés ou de proches de Mme [J] [Y].

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

patronales, en calculant l''indemnisation sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

fériés ).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87676

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de juin 2002 à juillet 2003, - 11.854,18 ç au titre des majorations sur salaires des dimanches, jours fériés et nuits, - 2.819,00 ç correspondant aux congés payés, - 2.181,02 ç au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c572

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

fixe depuis janvier 2007': 34 076,20 € - un rappel de salaires variables de 22 229 € avec le complément de salaire fixe de 650 euros et subsidiairement de 16 685 € sans ce complément, - les congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a53

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[E] [D], dans son poste ou dans un emploi au moins équivalent, avec paiement sous astreinte de 50 euros par jour de tous les salaires et indemnité d'éviction que la salariée aurait perçus depuis son licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761b0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle relève que les jours fériés n'ont pas été déduits du décompte des appelants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79061

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

des Travailleurs de la Métallurgie CGT, appelants, qui demandent à la Cour de dire le conseil de prud'hommes de PARIS compétent, d'accueillir la constitution de partie civile de la Fédération des Travailleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf273aeb4b683cf414bb

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

De plus, le client fort mécontent de la qualité de vos prestations, nous a demandé d'intervenir en urgence afin de rattraper les erreurs de votre part, balayage non fait, lavage négligé, non-respect des

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f0831899179f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

S'agissant des heures effectuées le week-end et les jours fériés, l'employeur était à même d'évaluer si une partie des tâches effectuées par le salarié était réalisée au delà de ses heures de présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5e

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

-527,09 euros en paiement des majorations des dimanches travaillés, -95,07 euros au titre des rappels sur majoration des jours fériés, -2 681,09 euros en paiement des primes de fin d'année -177,93 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf49

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Il réitère en premier lieu ses réclamations d'ordre salarial (rappel de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées, rappel d'indemnités de petit déplacement et de trajet, réclamation de l'attestation

Source officielle
CA

18e Chambre

6035d0953f63ef37912d3bd0

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Sur les jours fériés : Il ressort des bulletins de salaires de 2007 à 2010, que la salariée a travaillé le 1er mai au cours des années 2007 à 2009 inclus, ce qui a donné lieu à une majoration de 100

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e57c25a97f0381f5531

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

de travail stipule que l'assistante procède à la 'mise à jour de la base des salariés via Internet du CE', la salariée répondait à la trésorière, Mme [J], par courriel daté du 4 février 2010 : 'Cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Elle ajoute que cette rémunération a les caractères d'un complément de salaire, étant versée à l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise, qu'ils travaillent ou non en équipe, qu'ils soient à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d32e70d46c7f95e826cc

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Or, le contrat de travail prévoit, au titre de la rémunération, outre un salaire fixe, non discuté, qu''à ce salaire s'ajoute une prime d'objectif (variable de 0 à 20 % du salaire).

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226813cdc6046d4739a970

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603732770724640d76aff890

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

de la requête devant le délégué du bâtonnier, * condamner le cabinet Allen & Overy LLP Partnership lui remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pour jours fériés travailles non majorés, - 7,72euros brut au titre des congés payés afférents, - 261,90 euros au titre de l'indemnité de précarité non versée à l'issu du premier contrat à durée déterminée

Source officielle

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