l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents.

français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.

en qualité de parent d'enfant français, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 4.

Exercice de l'autorité parentale La filiation paternelle ayant été établie dans la première année de l'enfant, les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale par application de l'article 372

Père de trois enfants de nationalité française nés les 21 avril 2020, 7 août 2021 et 12 juillet 2022, il s'est vu délivrer le 17 août 2020 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable

l'institut médical que vous transportiez, manifestement en raison de votre comportement grave, violent et inadapté à l'égard de cet enfant.

Nous vous informons par ailleurs prévoir porter plainte à votre encontre pour violence à l'égard de notre enfant.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

des enfants mineurs ; que d'autre part, aux termes de l'article 373-2-11 du dit code, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique

des enfants ne sont pas fautifs ; - tant les attouchements envers les enfants qu'une attitude voyeuriste de sa part ne sont pas établis, compte tenu notamment de l'anonymat des témoignages l'accusant

rentrer chez leur père, ce qui témoigne de sa prise en compte de la décision de justice qui s'impose aux parties et de ce qu'elle ne cherche pas à instrumentaliser les enfants dans un tel contexte.

Il a bénéficié, à compter de 2017, de titres de séjour en qualité de parent d'enfants français, dont le dernier était valable du 25 février 2019 au 24 février 2021.

L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant

Il a ensuite été titulaire de plusieurs titres de séjour, dans un premier temps en qualité de conjoint de français, puis dans un second temps en qualité de parent d'enfant français.

Au soutien de leur demande, ils exposent être de nationalité française et avoir recueilli l'enfant dès le 2 mars 2015, soit quelques jours seulement après sa naissance, de parents inconnus, dans le cadre

Les parents recevraient également au cours de cette permission la concubine de Monsieur X... et ses enfants, afin qu'il puisse les voir.

A au respect de sa vie privée et familiale, ni à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le comportement de M.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

que l'enfant ne pourra sortir du territoire français sans l'autorisation des deux parents, cette interdiction devant être inscrite sur le passeport de Lucile et de chacun de ses parents.