. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [3] a embauché Mme [P] [D] en qualité de technicienne de surface suivant contrat de travail à durée déterminée du 26'octobre'2015 au 30 avril 2016, puis du 1er

[G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour voir requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

réalisés et non correctement finis'.

de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.

durée déterminée, Madame X... reconnaissant avoir démissionné le 2 octobre 2002 du premier contrat à durée indéterminée conclu le 14 novembre 2001.

de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [X] a été engagée par la société [2] en qualité de soigneuse animalière, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2008, après y avoir

contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » ; qu'en l'espèce, le consentement du bénéficiaire a déjà été donné dans

MOTIFS - Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

Elle conteste les non-conformités invoquées par les appelants, soutient qu'elles ont d'ores et déjà fait l'objet de reprise ou qu'il s'agit, tout au plus, de points liés au parachèvement des travaux ou

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce rétroactivement depuis son engagement en mai 2011.

Par lettre du 21 octobre 2019, Mme [Z] a demandé à la société VALLOUREC TUBES à ce que son contrat à durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée en invoquant une non-conformité aux

Mme [V] [M] a été engagée par la société [4] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 3 septembre au 21 décembre 2018 en qualité de contrôleuse qualité atelier, statut

au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée".

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Après avoir travaillé du 22 juin 2004 au 29 août 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, Mme [S] [O] a été engagée à temps complet en qualité d'employée

. *** Mme [M] [B] a été engagée par la société [1] le 5 octobre 2009 selon contrat à durée déterminée en qualité de conseillère de vente, puis la relation s'est poursuivie en contrat à durée

Il est dès lors impossible de déterminer si les emplois visés correspondent ou non à ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminé.

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être