à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir

part en une convention particulière destinée à l'indemnisation des ouvriers dockers, d'autre part en une convention de congés de conversion du fonds national de l'emploi ; Attendu que si les appelants

Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 14 mai 2007 : " Admission dans les salles de jeux : / L'accès aux salles où fonctionnent les jeux d'argent et de hasard est subordonné à un contrôle systématique

été saisie le 8 mars 2012.

mai 2016.

A relève appel du jugement du 27 mai 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 mars 2023.

B, adjudant-chef dans l'armée de terre, bénéficie depuis le 3 mars 1988 d'une pension militaire d'invalidité.

ans à Monsieur [E] et à Madame [M], qui se sont mariés plus tard, d'un montant de 893 940 € destiné à financer l'acquisition d'un terrain et d'une construction.

le 2 juin 1997 un contrat de travail a durée indéterminée en qualité de pontier 2 ème degré coefficient 138 avec le Groupement d'Intérêt Economique-GIE-GETRAL qui applique la Convention collective nationale

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité ; - elle méconnaît les dispositions du décret

Mme B, ressortissante arménienne née le 15 mai 1952, entrée en France le 28 août 2019, a sollicité le 25 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Par un jugement n° 2401172 du 25 mars 2025, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M.

Sa demande de protection internationale du 25 avril 2013 a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, le 19 mars 2016.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Cano, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - l'accord relatif

Mme B, née le 4 avril 1953 à Erevan (Arménie) et de nationalité arménienne, est entrée régulièrement sur le territoire français le 24 novembre 2016 pour y demander l'asile.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Par un jugement nos 2400100, 2400101 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir joint les deux demandes, les a rejetées. Procédures devant la cour : I.

C a introduit un recours, le 13 janvier 2021, devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M.