de noël et une prime annuelle conventionnelle de 9, 50 euros par mois.

En préambule, il convient de préciser qu'aucune convention de mise à disposition n'est intervenue ni produite ni invoquée entre la SNC Chart et la société SFN Concept Corner Ouest, que la relation de travail

relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

du travail no 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qui est d'application

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs Attendu qu'en application de l'article L 5422-1 du code du travail, relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement

L'article 7.1 de la convention collective précitée prévoit que ses dispositions relatives à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel s'appliquent aux employeurs et aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'AFIPH applique la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées datée du 15 mars 1966.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

attaches privées en France ; il est bien intégré et a suivi une formation en langue française ; -le refus de séjour le prive d'une prise en charge médicale adaptée, ce qui est constitutif d'un traitement

en vue desquels elle a été prise.

à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter

à temps partiel régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d’un vice de procédure, dans la mesure où la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’

à l’aide juridique.