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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99d
10 juillet 2012
pause, demandent à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause alloué à M.
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de pause, demandent à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause alloué à M.
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au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrites la demande
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au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrite la demande de
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au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrite la demande
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9e Chambre B
61624a83a68110eae5b6907b
13 février 2014
La relation contractuelle, était régie par la convention nationale de l'immobilier et son avenant du 31 mai 1999, remplacé par un avenant du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Chambre sociale
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
- l'article 4 (rémunération minimum des négociateurs non cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 relatives à la rémunération minimale des VRP, de L'ANI du 3 octobre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.
CHAMBRE SOCIALE B
6031e5f71a05a81f68fabbc4
8 juin 2018
En dernier lieu, Jean-Claude X... a perçu une rémunération mensuelle brute de 513.09 € pour une durée annuelle contractuelle de 1 092 heures.
1ère chambre civile A
615e0d5fc25a97f0381f4d07
27 novembre 2014
réglementées au motif que les paiements reçus en exécution des conventions souscrites contreviennent aux dispositions impératives de l'article L 225-53 du code de commerce relatif à la fixation de la
1ère Chambre C
603322c6194e8e94348b338e
21 septembre 2017
Par déclaration du 21 septembre 2016, la CGT a formé un appel contre cette décision limité au débouté de la demande relative à la majoration des heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7586cdc6046d47032642
7 mai 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
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