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35 130 résultats pour « conventions relatives à la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

pause, demandent à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause alloué à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de pause, demandent à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause alloué à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

pause, demandent à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause alloué à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrites la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrites la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrites la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de pause, demandent à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause alloué à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrite la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrite la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f998

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrite la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrite la demande de

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624a83a68110eae5b6907b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La relation contractuelle, était régie par la convention nationale de l'immobilier et son avenant du 31 mai 1999, remplacé par un avenant du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628870dafa129e399518ce

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

- l'article 4 (rémunération minimum des négociateurs non cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 relatives à la rémunération minimale des VRP, de L'ANI du 3 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86172cdc6046d47199b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f71a05a81f68fabbc4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

En dernier lieu, Jean-Claude X... a perçu une rémunération mensuelle brute de 513.09 € pour une durée annuelle contractuelle de 1 092 heures.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d5fc25a97f0381f4d07

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

réglementées au motif que les paiements reçus en exécution des conventions souscrites contreviennent aux dispositions impératives de l'article L 225-53 du code de commerce relatif à la fixation de la

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603322c6194e8e94348b338e

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Par déclaration du 21 septembre 2016, la CGT a formé un appel contre cette décision limité au débouté de la demande relative à la majoration des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7586cdc6046d47032642

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f969

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrites la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de pause, demandent à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause alloué à M.

Source officielle

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