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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973824bcdc6046d476cfbec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 9 septembre 2022, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société MJS Partners étant nommée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e17

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N], expert-comptable de la société, établissent le bien fondé de la demande ; aucune compensation ne peut opérer avec des créances qui ne sont pas détenues par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Subsidiairement, il soutient que le créancier a bénéficié de l'effet suspensif durant la période du 19 janvier 2011 -date de la déclaration de créance- au 30 novembre 2012 -date d'admission de la créance

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1a28d0ccf000877e7d5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que le liquidateur devra déposer dans les trois mois de la liquidation des biens du débiteur un rapport dans lequel il détaillera les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix, '

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f27

Appel

6 septembre 2004

6 septembre 2004

sa créance que le 08/07/94 aprPs s'Ltre fait relever de la forclusion ; Pour sa part, adoptant la thPse défendue par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Me G., es-qualité de madataire liquidateur B la liquidation

Source officielle
CA

13e chambre

6035b7f3a44bb71f83d378cf

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Le 16 septembre 2005, la société Espace Conseil a régulièrement déclarée sa créance à la liquidation judiciaire de la société Ferfina France pour un montant de 6.898.938 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CLINIQUE DE SOLOGNE ... 45000 ORLEANS représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63ef1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la société ARB à la somme de 65 764,00 euros HT ; ARBITRER Le montant de la créance détenue par la société Rotovia à l'encontre du liquidateur de la société ARB, à la somme de 82  646,40 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e646

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

créance le 26 mars 2008 ; qu'ils n'ont pas déclaré leur créance au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement de liquidation à peine de forclusion ; qu'ainsi leur demande

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbf1ef6a818a12ac5467b1

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

est proche de la saisie attribution du même bien par les créanciers de la société Solymer propriétaire des parts sociales de la société Domaine [Établissement 1], et pour un prix bien inférieur à celui

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a0

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

Par courrier du 18 février 2004, Maître X... en qualité de mandataire liquidateur de la Société JACQUES SA a déclaré une créance de 109 868, 87 € entre les mains du représentant des créanciers de la Société

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee45cdc6046d470d60c2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G], il est demandé la valeur de l''uvre celle-ci ayant été perdue par la société Leclere selon ce dernier puisque ni le mandataire judiciaire ni la société en liquidation judiciaire ne sont en capacité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91377

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,

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Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8db

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la liquidation judiciaire La société CFI Sécurité et Assistance soutient qu'en s'abstenant de produire un état des créances échues au jour du jugement d'ouverture et celles échues par l'effet

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b669

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Qu'il n'y a donc pas lieu de réduire la créance de la société Natexis Factorem de ces montants, cette créance étant donc bien de 238.455,61 €. 2) Sur les créances de la société NPPF : a) Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c802

Appel

26 février 2008

26 février 2008

La Selafa MJA, représentant des créanciers et mandataire liquidateur de Mme Y..., précise que lors de la procédure de vérification des créances il n'a pas été tenu compte de la cession de créance au profit

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Melodia, contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Les Demeures de Saintave et également créancier chirographaire de cette procédure collective, reproche à Me [Z] de ne pas avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'une société civile qui s'acquitte seul de l'intégralité d'une dette sociale n'est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. RBS FACTORc/SELARL CHRISTOPHE X

6253ca7ebd3db21cbdd8b2d0

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

social, sis 93 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS Assignées à personne, n'ayant pas constitué avoué INTERVENANTE : Société BM AQUITAINE, venant aux droits de la Société TELF, ès qualités de

Source officielle

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