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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973824bcdc6046d476cfbec
22 janvier 2026
Le 9 septembre 2022, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société MJS Partners étant nommée en qualité de liquidateur.
1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e17
1 juillet 2025
[N], expert-comptable de la société, établissent le bien fondé de la demande ; aucune compensation ne peut opérer avec des créances qui ne sont pas détenues par M.
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
Subsidiairement, il soutient que le créancier a bénéficié de l'effet suspensif durant la période du 19 janvier 2011 -date de la déclaration de créance- au 30 novembre 2012 -date d'admission de la créance
3ème chambre
65b0c1a28d0ccf000877e7d5
23 janvier 2024
que le liquidateur devra déposer dans les trois mois de la liquidation des biens du débiteur un rapport dans lequel il détaillera les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix, '
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f27
6 septembre 2004
sa créance que le 08/07/94 aprPs s'Ltre fait relever de la forclusion ; Pour sa part, adoptant la thPse défendue par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Me G., es-qualité de madataire liquidateur B la liquidation
13e chambre
6035b7f3a44bb71f83d378cf
10 mars 2016
Le 16 septembre 2005, la société Espace Conseil a régulièrement déclarée sa créance à la liquidation judiciaire de la société Ferfina France pour un montant de 6.898.938 €.
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CLINIQUE DE SOLOGNE ... 45000 ORLEANS représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LE
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
de la société ARB à la somme de 65 764,00 euros HT ; ARBITRER Le montant de la créance détenue par la société Rotovia à l'encontre du liquidateur de la société ARB, à la somme de 82 646,40 euros
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
créance le 26 mars 2008 ; qu'ils n'ont pas déclaré leur créance au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement de liquidation à peine de forclusion ; qu'ainsi leur demande
1ère Chambre C
5fdbf1ef6a818a12ac5467b1
15 janvier 2019
est proche de la saisie attribution du même bien par les créanciers de la société Solymer propriétaire des parts sociales de la société Domaine [Établissement 1], et pour un prix bien inférieur à celui
3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606be
16 janvier 2025
[R] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -
6253ca93bd3db21cbdd8b6a0
26 avril 2007
Par courrier du 18 février 2004, Maître X... en qualité de mandataire liquidateur de la Société JACQUES SA a déclaré une créance de 109 868, 87 € entre les mains du représentant des créanciers de la Société
Chambre 1-1
69f2ee45cdc6046d470d60c2
29 avril 2026
[G], il est demandé la valeur de l''uvre celle-ci ayant été perdue par la société Leclere selon ce dernier puisque ni le mandataire judiciaire ni la société en liquidation judiciaire ne sont en capacité
Pôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a91377
24 mai 2016
judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,
Chambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
Sur la liquidation judiciaire La société CFI Sécurité et Assistance soutient qu'en s'abstenant de produire un état des créances échues au jour du jugement d'ouverture et celles échues par l'effet
6253ca91bd3db21cbdd8b669
3 novembre 2005
Qu'il n'y a donc pas lieu de réduire la créance de la société Natexis Factorem de ces montants, cette créance étant donc bien de 238.455,61 €. 2) Sur les créances de la société NPPF : a) Considérant
6253caf1bd3db21cbdd8c802
26 février 2008
La Selafa MJA, représentant des créanciers et mandataire liquidateur de Mme Y..., précise que lors de la procédure de vérification des créances il n'a pas été tenu compte de la cession de créance au profit
Pôle 5 - Chambre 9
660f9503a40f8b0008cb7619
4 avril 2024
La société Melodia, contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Les Demeures de Saintave et également créancier chirographaire de cette procédure collective, reproche à Me [Z] de ne pas avoir
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
d'une société civile qui s'acquitte seul de l'intégralité d'une dette sociale n'est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé.
S.A. RBS FACTORc/SELARL CHRISTOPHE X
6253ca7ebd3db21cbdd8b2d0
26 mars 2008
social, sis 93 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS Assignées à personne, n'ayant pas constitué avoué INTERVENANTE : Société BM AQUITAINE, venant aux droits de la Société TELF, ès qualités de
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