civile, faisant valoir que par l'effet du sursis à statuer le dossier civil fait l'objet d'une suspension pure et pour une durée indéterminée mais nécessairement très longue au regard de ses enjeux et

, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

[V] [M] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts Condamne M.

La déclaration des revenus 2022, produite aux débats, mais non remise à la signature du bail, ne présente pas d'intérêt sur la dissimulation des allocations ARE.

nul, * 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, - ORDONNE à la société [1] de transmettre à Mme [O]

[P] [Q] a interjeté un premier appel de cette ordonnance.

Le débiteur ne dispose donc pas d'un droit propre et, par là même, d'une qualité et d'un intérêt à intervenir à l'instance.

[I] [K] à payer à la Société Générale les sommes suivantes : * Au titre du solde débiteur de compte n°[XXXXXXXXXX01] : 'Principal : 12 187,71 euros 'Intérêts au taux légal du 9 décembre 2022 au 16 avril

légal à compter du 21 février 2016 jusqu'à parfait paiement ; - dire que les intérêts seront capitalisés au 1er janvier de chaque année pour porter intérêts au même taux ; - condamner la SMA S.A. à

La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 juin 2022, les débats étant fixés au 11 septembre 2025.

Il était reproché à l'intéressé : -la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, -d'avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt social à des

Aux termes de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Il est également constant et justifié en tout état de cause par les actes d'état civil produits aux débats que [H] [P] était marié à Mme [Q] [P], née le 5 août 1930, et âgée de plus de 55 ans au moment

La débitrice a constesté ces mesures, souhaitant bénéficier d'un moratoire pendant deux années.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, - condamner Mme [W]

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

[N] [A] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir M.

- Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner solidairement M.

[I] la somme de 6 507,72 euros au titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".