Cet acte comportait une clause « fiscalité de l'urbanisme », aux termes de laquelle le vendeur informait les acquéreurs des lots qu'ils seraient également redevables de la participation due à [Localité

APPELANTS Madame [V] [E] [Y] épouse [H] , veuve non remariée de Monsieur [A] [P] [H] décédé à [Localité 8] le [Date décès 7] 2004) née le [Date naissance 9] 1921 à [Localité 14], demeurant [Localité

dont deux comportent légalisation de la signature de l'intéressé ; que l'expert a conclu que l'acte de vente du 28 février 2000 était revêtu de la signature de [A] [J] ; Considérant que, bien qu'il

- sur le fondement de la délivrance conforme Le défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution, par le vendeur, de son obligation

L'acte précisait qu'il agissait en vertu d'une procuration de son père M. [B] [L]. M. [B] [L] est décédé le [Date décès 3] 2011. M.

[G], les époux [Y], les époux [T], [E] [D], décédé le [Date décès 2] 2014, les époux [B], les époux [H], ont conclu avec la SCI Les Gaudinelles des contrats de réservation d'un ou deux biens immobiliers

* des parcelles situées à [Localité 21] (24), vendues entre 1981 et 2000.

[B], notaire, puisque les héritiers auraient pu intervenir à l'acte dans le délai laissé entre la promesse et la vente authentique.

Quoi qu'il en soit, en effet, sur ces deux points, la décision de vendre l'actif visé dans la promesse résulte du consentement de tous les associés, exprimé dans cet acte ; elle est valablement prise au

Monsieur [T] [L] est décédé le [Date décès 3] 2000, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [A] et [C] [L], et son épouse.

[F]) l'acte authentique de vente de 180 000 €.

Par acte authentique en date du 21 juin 2007, il a vendu un appartement lui appartenant en propre, situé à [Localité 10], au prix de 168.000 euros.

Madame [J] [U] veuve [A] est décédée le [Date décès 17] 2003 et Madame [C] [F] est devenue propriétaire de l'ensemble des immeubles ayant appartenu à ses parents ; par actes notariés en date du 10 juin

Elles s'imposent à l'ensemble des transactions entre actionnaires, et entre l'AFM et les actionnaires salariés des entreprises.

Y... a appris que quelques mois après le décès de sa mère, sa grand-mère, Mme Simone X..., avait selon deux actes authentiques du 20 novembre 1998, d'une part vendu à son fils Bernard l'immeuble sis à

Suivant acte en date du 16 avril 2009, M.

En cause d'appel, il maintient qu'existent des incohérences entre le montant du patrimoine de son père estimé en 1994 à 929.939,01 € et le montant de l'actif successoral, que notamment la vente de deux

vendeur et acheteur et exclut de son domaine la responsabilité du vendeur pour décès ou lésions corporelles causés par les marchandises.

Il n'était pas prévu de date pour la signature de l'acte authentique.

époux au jour du décès du donateur, - [F] [C], [I] [C] et [M] [C] épouse [A], ses trois enfants issus de sa première union, - [B] [C] et [W] [C], ses deux enfants issus de sa seconde union.