et qui avait donc assisté au décès ; qu'en se fondant sur des considérations contradictoires et incompatibles entre elles, la décision attaquée n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles

lui-même : lien de parenté entre les parties à l'acte, âge de la venderesse, étendue du patrimoine cédé, prix de vente et montant de la rente après conversion, charge des frais de vente dite "contrat

lui-même : lien de parenté entre les parties à l'acte, âge de la venderesse, étendue du patrimoine cédé, prix de vente et montant de la rente après conversion, charge des frais de vente dite "contrat

X... a fait construire en 1973-1974 sur ce site deux bâtiments d'habitation qui, après établissement d'un règlement de copropriété en date du 27 juin 1974, ont été vendus par lots, les époux X... conservant

Y... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terrain ; que Mme Z..., vendeur, n'ayant pas déféré à la sommation de signer l'acte

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation

B... et Mme U..., son épouse (les crédirentiers), ont, par acte notarié du 25 juillet 2001, vendu à Mme L...

X..., régulièrement consulté ; qu'il n'a pas toujours appartenu à l'étude de la famille X... qui, entre 1983 et 1988, était détenue par Maîtres C..., D... et E... ; que M.

avoir expliqué la différence entre les deux, ils avaient opté pour le droit d'usage et d'habitation qui correspondait à ce qu'ils voulaient ; qu'elle a contesté avoir formé cette demande alors que Maître

La clause ci-dessus n'a pas été reproduite dans l'acte authentique. Mme [B] [L] est décédée le [Date décès 1] 2021. Par acte d'huissier de justice du 7 octobre 2021, M.

le décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2020, pourvoi n° 18-23.779), par acte du 29 février 1996, [P] [B] a vendu à M. et Mme [S] le lot n° 13

eux à proportion de 402 parts, pour le premier, 76 parts, pour la deuxième, et 11 parts, pour chacun des deux enfants.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2020, pourvoi n° 18-23.779), par acte du 29 février 1996, [U] [I] a vendu à M. et Mme [K] le lot n° 13

(venderesse) par la caisse de Sécurité Sociale à laquelle il (elle) est affilié(e) ; à partir de ce jour jusqu'au jour de son décès" ; que cette obligation rappelée ci-dessus de loger, nourrir, entretenir

Les 22 et 24 mars 1949, deux transactions sont intervenues entre les héritiers et [XR] [V], aux termes desquelles ceux-ci déclaraient notamment se désister de toutes leurs instances civiles ou pénales

Aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 32], le 25 juillet 2013, Madame [S] [V] et ses parents ont vendu une partie de la parcelle sise [Adresse 3] cadastrée cadastrés section A n

Après son décès, celle-ci en avait vendu une partie et, par acte du 26 février 2004, avait fait donation du surplus à son fils, M. [Z] [L]. 4.