administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

7 février 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, dans un délai

titre de l’article L. 911-7 du code de justice administrative ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Balagny-sur-Thérain de lui délivrer provisoirement une décision de non-opposition dans le délai

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction

l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours

permis de remédier à la situation, ou que les parents s'opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil général doit, en vertu de l'article L. 226-4 CASF, en aviser sans délai

suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2024 du directeur du CNAPS ; 3°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, dans un délai

[C] [N] par la force publique et ce sous astreinte de 50.000 XPF par jour de retard dans le délai de huit jours suivant la signification de la décision ; Condamné M.

les travaux de remise en état des toitures et du plafond du local occupé par la société BRASSERIE LAURENT pour faire cesser les désordres d'infiltration et d'humidité, et ce sous astreinte de 500€ par jour

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 20 mars 2025 du préfet de police, d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre provisoire de séjour dans un délai

Il est constant et non contesté que ledit commandement de payer contenait injonction à Monsieur X... de communiquer à l'huissier du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son

Elle fait valoir que contrairement à ce qu'a pu retenir le premier juge, la mise en demeure adressée par l'huissier de justice à Monsieur K... le 14 octobre 2016 faisait mention d'un délai de huit jours

L'avis des parties sur cette erreur matérielle a été sollicité le 27 février 2020, dans un délai de huit jours. Aucune partie ne s'est opposée à la rectification proposée.

Seul l'acte du 16 avril 2024 qui mentionne qu'il lui a été remis en sa qualité de membre de la société Dumdum Invest, est valable mais ne lui a pas été dénoncée dans le délai de huit jours de l'article

[F] [I], sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée à la clause de non concurrence stipulée au contrat d'agent commercial en date du 9 février 2021 passé le délai de huit jours à compter de

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

[A] [M] les bulletins de paye rectifiés dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement, à l'issue duquel s'appliquera une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai

d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai

Nice du 4 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai