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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68008eb37389f87eaf12840b
16 avril 2025
16 avril 2025
[E] [T] à restituer à l'association Ecole Montessori du Medoc la totalité des documents comptables, financiers et administratifs en sa possession, -juger que le préjudice subi par l'association Ecole
Source officielle8e Chambre C
6162a743f901d4f689722e89
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[F], auquel incombe la charge de la preuve de la tenue d'une comptabilité, ne produit aucun document comptable au titre de l'année 2008. Il s'ensuit que le grief est établi.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03738_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
défaut de présentation de la comptabilité et il ressort des deux propositions de rectification adressées à la contribuable, datées du 19 décembre 2016 et du 14 mars 2017, qu'elle n'a présenté aucun document
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037461b24e5552451736015
29 avril 2015
29 avril 2015
SERVICES DE LA TURDINE des contrats d'assurances couvrant les risques dans les procédures juridiques et tout autre document comptable s'y référant ainsi que les budgets prévisionnels pour risques :
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, qu'il n'est pas responsable du passif déclaré, n'a retiré aucun bénéfice personnel de la brève période de sa gérance, et a remis, à hauteur d'appel, les documents comptables réclamés par le liquidateur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
19 avril 2022
Il précise que les grands livres ont été tenus par l'expert-comptable de la société [C] transport et que son conseil a transmis les documents comptables au liquidateur judiciaire qui à la suite de cette
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912df
24 mai 2016
24 mai 2016
Elle fait valoir que le montant de 78 328,64 euros était le montant du compte au 30 septembre 2006 et non au 31 janvier 2008, et verse à l'appui de sa prétention différents documents comptables.
Source officielleChambre 3-3
5fcaa60233952b9cd2d72da6
6 juillet 2020
6 juillet 2020
Elle considère que sa cocontractante a manqué à son obligation de loyauté en ne lui adressant pas les documents comptables et sociaux lui permettant de traiter toute son activité mais en confiant le traitement
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91377
24 mars 2014
24 mars 2014
Par jugement avant dire droit du 21 novembre 2012, le conseil des prud'hommes a ordonné à la société PROACTIVE INGENIERIE de produire les documents comptables de la société et notamment son grand livre
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f5
18 avril 2024
18 avril 2024
En appel, la sci Platanoak sollicite la réformation de la décision déférée de ces chefs et la condamnation de la société Mer et Golf Loisirs : - à lui verser les documents comptables s'agissant de l'exploitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
sa demande, il faisait valoir que l'intéressé en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, avait fait obstacle à son bon déroulement, qu'il avait fait disparaître des documents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il fait valoir que la réalité des motifs économiques n’est pas avérée, premièrement, en l’absence de transmission par l’employeur de documents comptables, deuxièmement, du fait de la limitation des difficultés
Source officielle17e Chambre
603231a98d5b0b6855b5befd
1 mars 2018
1 mars 2018
Or, en l'espèce, les sommes litigieuses figurent seulement dans les documents comptables pour leur montant global et indifférencié sans aucune indication ni quant à la cause de ces primes ni quant à l'identité
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
La société Agri Gers déclare avoir une mission légale de surveillance auprès de ses adhérents pour qu'ils aient des documents comptables sincères, conformes et cohérents.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Maissa de mettre à disposition de l'employeur l'ensemble des documents comptable et financier du comité d'entreprise pour les exercices 2017/2018 et 2018/2019, l'absence de contrôle du compte de fonctionnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En premier lieu, la société conteste le montant des bénéfices reconstitués par l’administration en se prévalant des liasses fiscales et des documents comptables reconstitués par un expert-comptable après
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6121d97f2f687d9137f
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Considérant que la cession a été précédée d'un accord de négociation établi à partir des résultats d'un audit diligenté par la société ALTELIOS qui, par ailleurs, a eu connaissance de tous les documents
Source officiellePage 29 sur 1584