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862 résultats pour « droit général d'assistance et de représentation devant les juridictions du premier degré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb468f51205a24530b85fc

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Dire que les intimés coupables de recel successoral seront déchus du droit d'inventaire (article 801 du Code Civil ancien) Dire que les intimés devront remettre dans l'actif successoral environ 12

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9247

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

S'appuyant notamment sur une note expertale établie à leur demande, ils imputent ainsi à ladite société un défaut de conseil et d'assistance.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

le premier président de la cour d'appel et, la garantie d'un double degré de juridiction devant la Cour de cassation, -la Cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur la transposabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6516703b788aac83189ea905

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Statuant à nouveau, la juridiction du second degré a condamné la société à verser à la salariée la somme de 211 euros au titre desdits congés payés et 500 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de la société [9], - débouté Mme [U] [E] de l'ensemble de ses demandes, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, - rejeté la demande de la société [9], venant aux droits de la société

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Cette demande n'est, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises au premier juge.

Source officielle
CA

6e chambre

603385977d29c338fd4e4b26

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Par ordonnance du 9 juin 2016, la juridiction du premier degré s'est déclarée compétente et a débouté les parties de leurs prétentions respectives.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd96550ee8aaf50b1b348a4

Appel

6 février 2020

6 février 2020

, lesquels ne devront pas excéder les montants ordinairement alloués par les juridictions de droit commun ; - dire et juger qu'elle bénéficie de plein droit d'une action récursoire contre la Société et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02279_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f05d1e51905db2b1cec

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, s'agissant d'un défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f05d1e51905db2b1cee

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, s'agissant d'un défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d54

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail et que ni son droit au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc3

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

MADAME LA PROCUREURE GENERALE Près la COUR D'APPEL DE GRENOBLE Palais de Justice-Place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE représentée par Madame Françoise PICCOT, avocat général.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b009e4ea48318f5adeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

favorables à Maître [YH] et notamment en ce qu'il a débouté la DNID de toutes ses demandes à l'encontre de Maître [YH], -rejeter la demande de la DNID en son appel en garantie à défaut de rapporter la

Source officielle
CA

1re chambre civile

69678aeecdc6046d4742fbfb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Arborescence demande, à titre principal, la confirmation du jugement qui rejette l'action récursoire d'Axa formée à son encontre, sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02397_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à les indemniser des préjudices résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e93a

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

prévues, il s'avère forclos à solliciter ces pénalités postérieurement devant la juridiction saisie ; Attendu par ailleurs que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a04

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société Best Inn exploite un fonds de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c222

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

que les premiers juges ont violé les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances ainsi que les droits de leur défense en déclarant prescrite leur action contre leur assureur, la compagnie MACIF

Source officielle

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