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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb468f51205a24530b85fc
27 mars 2019
Dire que les intimés coupables de recel successoral seront déchus du droit d'inventaire (article 801 du Code Civil ancien) Dire que les intimés devront remettre dans l'actif successoral environ 12
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9247
2 avril 2024
S'appuyant notamment sur une note expertale établie à leur demande, ils imputent ainsi à ladite société un défaut de conseil et d'assistance.
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
le premier président de la cour d'appel et, la garantie d'un double degré de juridiction devant la Cour de cassation, -la Cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur la transposabilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie.
Pôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea905
6 septembre 2023
Statuant à nouveau, la juridiction du second degré a condamné la société à verser à la salariée la somme de 211 euros au titre desdits congés payés et 500 euros en application de l'article 700 du code
Chambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
de la société [9], - débouté Mme [U] [E] de l'ensemble de ses demandes, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, - rejeté la demande de la société [9], venant aux droits de la société
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Cette demande n'est, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises au premier juge.
6e chambre
603385977d29c338fd4e4b26
30 mai 2017
Par ordonnance du 9 juin 2016, la juridiction du premier degré s'est déclarée compétente et a débouté les parties de leurs prétentions respectives.
5e Chambre
5fd96550ee8aaf50b1b348a4
6 février 2020
, lesquels ne devront pas excéder les montants ordinairement alloués par les juridictions de droit commun ; - dire et juger qu'elle bénéficie de plein droit d'une action récursoire contre la Société et
3ème chambre
DCA_23TL02279_20240718
18 juillet 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
1ère Chambre section B
64b77f05d1e51905db2b1cec
10 juillet 2023
, s'agissant d'un défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
64b77f05d1e51905db2b1cee
18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail et que ni son droit au bénéfice
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc3
4 juin 2008
MADAME LA PROCUREURE GENERALE Près la COUR D'APPEL DE GRENOBLE Palais de Justice-Place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE représentée par Madame Françoise PICCOT, avocat général.
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
favorables à Maître [YH] et notamment en ce qu'il a débouté la DNID de toutes ses demandes à l'encontre de Maître [YH], -rejeter la demande de la DNID en son appel en garantie à défaut de rapporter la
1re chambre civile
69678aeecdc6046d4742fbfb
13 janvier 2026
- Arborescence demande, à titre principal, la confirmation du jugement qui rejette l'action récursoire d'Axa formée à son encontre, sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
Juge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à les indemniser des préjudices résultant
6253cbe7bd3db21cbdd8e93a
13 septembre 2011
prévues, il s'avère forclos à solliciter ces pénalités postérieurement devant la juridiction saisie ; Attendu par ailleurs que M.
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société Best Inn exploite un fonds de commerce
6253cacebd3db21cbdd8c222
19 mai 2008
que les premiers juges ont violé les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances ainsi que les droits de leur défense en déclarant prescrite leur action contre leur assureur, la compagnie MACIF
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