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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31f1
4 avril 2025
administration permettent de s'assurer de la réalité de cette décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français prise le 8 avril 2020 et non le 8 février 2020 comme mentionné par erreur
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au regard des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’interprétés par la jurisprudence
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced0
6 janvier 2009
José X... en qualité de chauffeur routier, groupe 7, coefficient 150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 15 mai suivant, moyennant un salaire brut mensuel de 6 800
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
Joaquim X... en qualité de chauffeur routier, groupe 7, coefficient 150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 11 septembre suivant, moyennant un salaire brut mensuel
6253cb24bd3db21cbdd8ced2
Mario X... en qualité de chauffeur routier, groupe 6, coefficient 138, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 20 février 1992, moyennant un salaire brut mensuel de 6
Pôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
La cour a jugé que la rentabilité était une qualité substantielle du contrat de franchise, que les documents présentaient une version trop optimiste de la rentabilité, notamment en mettant l'accent sur
1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f96
8 juillet 2025
[F], ces deux derniers en qualité de dirigeants de l'appelante, ont relevé appel de ce jugement en intimant l'URSSAF et la société MJA ès qualités.
6253c972bd3db21cbdd88589
6 septembre 2006
Client FPP qualité 6590, plus de 500 m tres déclassés .....
6253c980bd3db21cbdd887fa
Pôle 1 - Chambre 5
68709e3d7c3ffdb9560b0805
10 juillet 2025
une cause de nullité de l'acte, de sorte que ce troisième moyen ne saurait davantage être qualifié de sérieux.
Rétentions
69eafc44cdc6046d475714be
23 avril 2026
Sur les irrégularités de la procédure avant le placement en rétention : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités,
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
essentielle de la chose vendue : le droit de la revendre, très subsidiairement, sur le fondement des articles 1109 et 1110 du même code, pour erreur substantielle de l'acquéreur qui croyait disposer comme
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9ea6ddb03182a89849a8a
4 novembre 2019
Les époux [D] ès noms et ès qualités ont déféré cette ordonnance devant la cour.
CHAMBRE 8 SECTION 4
635236a98c924eadffcc478e
20 octobre 2022
VILOGIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Pôle 1 - Chambre 11
669b530ea3418ee2ae72d1bc
19 juillet 2024
Il ne révèle aucune erreur d'appréciation ni caractère disproportionné de la mesure. M.
66c03d02fa3a395142d55be8
16 août 2024
PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 avril 2024 de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
Quant à l'objectif de développement durable : 20.
6253c90cbd3db21cbdd8717e
18 novembre 2004
Cette qualité de producteur de la base de données a notamment consisté pour Monsieur G...
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