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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31f1

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

administration permettent de s'assurer de la réalité de cette décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français prise le 8 avril 2020 et non le 8 février 2020 comme mentionné par erreur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00803_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au regard des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’interprétés par la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

José X... en qualité de chauffeur routier, groupe 7, coefficient 150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 15 mai suivant, moyennant un salaire brut mensuel de 6 800

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Joaquim X... en qualité de chauffeur routier, groupe 7, coefficient 150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 11 septembre suivant, moyennant un salaire brut mensuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced2

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Mario X... en qualité de chauffeur routier, groupe 6, coefficient 138, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 20 février 1992, moyennant un salaire brut mensuel de 6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda2606e590406ac6b65d7f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

La cour a jugé que la rentabilité était une qualité substantielle du contrat de franchise, que les documents présentaient une version trop optimiste de la rentabilité, notamment en mettant l'accent sur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A

652f78abb053208318995942

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f96

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[F], ces deux derniers en qualité de dirigeants de l'appelante, ont relevé appel de ce jugement en intimant l'URSSAF et la société MJA ès qualités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88589

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Client FPP qualité 6590, plus de 500 m tres déclassés .....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fa

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Client FPP qualité 6590, plus de 500 m tres déclassés .....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3d7c3ffdb9560b0805

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une cause de nullité de l'acte, de sorte que ce troisième moyen ne saurait davantage être qualifié de sérieux.

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc44cdc6046d475714be

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les irrégularités de la procédure avant le placement en rétention : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

essentielle de la chose vendue : le droit de la revendre, très subsidiairement, sur le fondement des articles 1109 et 1110 du même code, pour erreur substantielle de l'acquéreur qui croyait disposer comme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9ea6ddb03182a89849a8a

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Les époux [D] ès noms et ès qualités ont déféré cette ordonnance devant la cour.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a98c924eadffcc478e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

VILOGIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530ea3418ee2ae72d1bc

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il ne révèle aucune erreur d'appréciation ni caractère disproportionné de la mesure. M.

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be8

Appel

16 août 2024

16 août 2024

PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 avril 2024 de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Quant à l'objectif de développement durable : 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717e

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Cette qualité de producteur de la base de données a notamment consisté pour Monsieur G...

Source officielle

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