700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, à solliciter la décharge des majorations appliquées ; - la majoration prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui a été appliquée est

, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en

[K] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M.

La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Z...à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du nouveau code de procédure civile.

 ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge d'appel ; - condamner M. 

[B] [L] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas de prononcer condamnation en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-

Sur ce, L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

par l'article R1452-3 du code du travail ".

700 du code de procédure civile et rejeté les autres demandes.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

R 37 du code de procédure pénale.