X... fonde expressément son action sur le dol en soutenant l'existence de manoeuvres frauduleuses de la part de M.

Pour permettre la réalisation d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude et la procédure est distincte de celle tendant à l'établissement

TOULOUSE 72 Rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX représentée par la SC SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION D LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2006, en audience

Rue Marco Polo BP 900 31692 LABÈGE CEDEX représentée par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2007,

S'agissant de celles de MM.

Par jugement du 3 Août 2010, le conseil de prud'hommes d'Angers a écarté l'existence d'une faute grave, et dit que le licenciement de M.

L'ARRET: (Réf dossier) CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES LA SOCIETE SCI CERNUSCHI agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur KRIMMEL Horst B..., y domicilié: BP 84 06802 CAGNES SUR MER CEDEX

Arguant de l'existence de désordres grevant le dallage et le carrelage la société H... a établi une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurances dommages-ouvrage.

En déclarant que l'irrégularité de forme de la déclaration de tierce opposition était sanctionnée par une irrecevabilité, et non par une nullité supposant l'existence d'un grief, le juge du fond a violé

Figure effectivement au bas du procès-verbal la signature des différents élus ainsi que celle du secrétaire du comité d'entreprise.

à partir des encaissements bancaires issus de la comptabilité de la société, et du montant des règlements effectués par les clients de la société requérante à la société BNP Paribas Factor en contrepartie

- sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, la confusion des deux fonds entraînant extinction de la servitude n'est pas nécessairement définitive puisqu'au cas où la confusion cesse, la servitude

les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Cel1e-ci a ensuite travaillé dans différentes agences du réseau comme secrétaire puis secrétaire de direction puis à partir de 1991 comme conseiller clientèle privée puis à nouveau comme commerciale d'

Durance sud de la Direction territoriale sud-est de France Télécom prise en la personne de son mandataire domicilié en cette qualité au siège social sis 170 avenue Pierre Bérégovoy 84913 AVIGNON CEDEX

INTIMEE : Société Anonyme CENTRE D'AMINCISSEMENT CHRISTIAN DENEUVE BIOTONIC 1570, Chemin de la Plaine 06250 MOUGINS CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

DEMANDEUR: SA DIAC Centre relation clientèle, 33608 PESSAC CEDEX, représentée par SCP BOIZARD TRESPAILLE, avocat du barreau de NIORT ET: DEFENDEUR: Madame Y...

A... avait informé l'intimée qu'il avait l'intention de céder ses parts, * que l'entreprise était florissante et les clients très satisfaits, * qu'il suffit de se rapporter aux bilans des années 2006

La réalité de la livraison à [M] par LB Agri des (4.000 + 2.000) = 6.000 tonnes de blé objet des deux factures cédées au FCT Cash est établie.

P. 414-19311 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX représenté par Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à