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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6036c2b9cf696a61b45bdff6
8 septembre 2015
En tout état de cause, il a été ajouté que les éléments fautifs reprochés concernaient la période 2010 et qu'il était évidemment entendu que les difficultés de 2009 ne s'entendaient pas comme des faits
Chambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fbf
26 mars 2002
état), qui a été conclue avant la notification du licenciement, est nulle, que les pourparlers engagés entre les parties ont suspendu toutes obligations résultant du contrat de travail, qu'ainsi aucun fait
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016c8
6 septembre 2023
Un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut néanmoins être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
[L] [Z] a été licencié le 1er août 2018 pour faute grave, caractérisé notamment par le fait d'avoir raturé et falsifié un chèque de 3.000 € à l'ordre de l'association 'Festidreuz' pour le déposer sur son
6253c9bfbd3db21cbdd89263
22 octobre 2007
et lui avait touché les fesses ; que la Cour ne voit aucun motif pour ne pas ajouter foi à l'attestation de ce salarié ; qu'il est ainsi établi que l'employeur a eu connaissance le 14 mai 2004 d'un fait
6253c8f0bd3db21cbdd86c18
18 décembre 2003
2001 ; Considérant qu'à l'issue de cet entretien, Monsieur X... s'est vu signifier un licenciement disciplinaire par courrier en date du 15 octobre 2001 ; Considérant que la SA LVL MEDICAL OUEST fait
6253ca0dbd3db21cbdd89eb7
30 avril 2007
Saisi du litige, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a estimé que le licenciement était irrégulier faute d'un entretien préalable ; que le motif était contredit par le fait qu'une auxiliaire de vie aurait
Pôle 6 - Chambre 6
616337e706e11dac7d76d0d3
7 septembre 2011
DISCUSSION Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297c
21 octobre 2022
[Z] de faits fautifs le 15 novembre 2018 quand bien même aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre. Son licenciement est donc pourvu d'une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2a81886c8c1bac96fc
6 septembre 2011
Le 8 septembre 2008, la salariée a été licenciée pour faute lourde.
Pôle 6 - Chambre 4
616348f1543823d76b03176c
30 novembre 2010
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.
6253c90dbd3db21cbdd8719a
30 septembre 2004
Il réplique que c'était devant la nécessité absolue d'une déclaration d'accident du travail, et faute de trouver une personne qui accepte de signer celle-ci, en l'absence d'une règle claire définie au
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6253ca8cbd3db21cbdd8b568
30 avril 2008
à tort que le Conseil de Prud'hommes a retenu que l'obligation de proposition allait au-delà de la recherche d'un reclassement et s'imposait à l'entreprise et que l'employeur devait obligatoirement faire
628dcb0214cc2751aa86bbaf
5 mai 2022
Après mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2018. Saisi par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02865_20240709
9 juillet 2024
2e Chambre
5fdd1f2bcfad358843c739d9
11 octobre 2018
Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
6253c98ebd3db21cbdd88a26
10 octobre 2006
ET PROCÉDURE : Pour l'exposé des faits de la cause et de la procédure la Cour se réfère à son arrêt rendu le 15 mars 2006 qui, notamment, a : Dit que Monsieur Jean-Michel X... est en droit de prétendre
6253c98ebd3db21cbdd88a27
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