[C] ait consenti ou non à un temps partiel - ce dont d'ailleurs l'EARL [1] ne justifie pas - et peu important le nombre d'heures réellement accomplies et le fait que le salarié n'ait rien réclamé pendant

Si la faute est reconnue, elle demande à la cour de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L. 452-2, L. 452-3-1 et L. 452-

[U], le président de la SAS [1], sur un non-respect de la convention collective nationale et de l'accord d'établissement du 10 juillet 2006 relativement au temps de travail.

à l'accord ; que les époux [B] ont unilatéralement choisi de faire établir un nouveau plan par un autre géomètre, sans l'en informer non plus que les époux [U] ; que le plan établi par le géomètre [T]

d'obtenir ces avantages. » - article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 18.

Elle fait état d'une déchéance du terme du contrat mise en 'uvre de manière parfaitement régulière et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.

Par un courriel du 14 décembre 2015, la SARL Etablissements [T] a fait valoir ce qui suit : 'Je tiens à vous rappeler les engagements pris par le groupe MPO sur la base des études complètes qui vous

EG [G] C/ S.A.R.L.CELSIUS INVESTISSEMENTS --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU

Maître François HOURCADE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 06 MAI 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE (REFERE) RG numéro : 25/00144 FAITS

écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 8.

que des droits à la patiente le 08 avril 2026; Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du 09 avril 2026 par le Docteur [M]; Vu le certificat médical établi dans les 72 heures

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages

PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages

Sur le rapport à la succession de la donation faite à M.

faits.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

Elle fait valoir que, s'il produit le certificat de non appel contre le jugement supplétif, M.

comparant INTIMÉS : Monsieur [Q] [C] Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] né le 24 Avril 1978 à [Localité 2] (MAROC) non comparant assisté de Me Anaïs LEBLOND, avocat au barreau

Ceci ressort en particulier du fait que [C] [P] précise que son estimation ne présente aucun caractère contractuel et qu'il propose à sa cocontractante, si elle ne lui fait pas confiance, de faire évaluer

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 9 mai 2026 à 11h43 par le Dr [I] [Y] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 11 mai 2026 à 12h43 par le Dr [K] [F] ont préconisé la poursuite