ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLOL AG Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand

demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques ou qui feraient

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B... a demandé l’annulation au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

CABINET TERRIER [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEES et demandeurs à l'incident Après avoir entendu

causes et du prononcé ENTRE : Mme [D] [G] Domicile élu au cabinet d'avocat de Maître [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Par un jugement n° 2403053 du 26 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

A tant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand que devant la cour. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Viverols à leur verser la somme totale

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 11 avril 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

F a été entendu par les services de la gendarmerie nationale de Clermont-Ferrand le 13 février 2023 avec l'assistance d'un interprète en langue géorgienne.