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599 résultats pour « fixation d'une limite supérieure dans le cadre de la réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[BJ] [T] était chef exploitant agricole dans le cadre d'une EARL [T] dont il était l'unique associé. Souhaitant cesser son activité agricole M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Nous préfèrerions donc que toutes les parties agissent conformément aux règles et réglementations en vigueur pour ce type de demandes afin d'éviter tout malentendu et toute erreur de procédure.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

selon le flux horaire maximal autorisé : / 1° Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. / Si le flux horaire est supérieur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

selon le flux horaire maximal autorisé : / 1° Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. / Si le flux horaire est supérieur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

selon le flux horaire maximal autorisé : / 1° Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. / Si le flux horaire est supérieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fde8c0355000835f87f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à 1 607 heures par an, et que doivent en conséquence être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation d'un seuil de déclenchement supérieur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

au jour de la conclusion du contrat, L 121-21 et suivants et L 311-30 et suivants du Code de la consommation, tels qu'en vigueur au 20 décembre 2011, 4, 73, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme [Z] demande dans la fixation de la valeur unitaire, de ne pas tenir compte du mauvais état des parties communes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458803

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle applique la convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et cadres. Par lettre du 5 janvier 2018, Mme [B] a reçu un avertissement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Une rente annuelle a été attribuée à Mme [U] [C] ainsi qu'à ses enfants, dans la limite de 85% du salaire retenu pour le calcul.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

septembre 2023 et le 6 mars 2025, la société Les Ateliers de Reims, représentée par le cabinet Chatain et Associés, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 27 juin 2023 en tant qu'il a limité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Le FIVA indique que la société MICHELIN aurait dû avoir conscience du danger encouru par Monsieur Y... concernant l'amiante au regard de la réglementation alors en vigueur relative à la protection contre

Source officielle
CA

4ème Chambre

66177daee5d80f0008c2e89a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- concernant le montant Les règles d'évaluation de l'indemnité d'occupation relèvent du pouvoir d'appréciation du juge du fond.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'autre part, aux termes du I de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié visé ci-dessus, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Le montant initial de la garantie financière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc34ce633183e2ee17af5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans le cadre de cette instruction, deux expertises médicales ont été ordonnées.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En cas d'emprise importante, il conviendra de fractionner le bâtiment pour limiter l'impact visuel depuis les coteaux. / Les matériaux employés doivent constituer un ensemble homogène, s'intégrant le plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e312

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Cette missive fixant, aussi, les limites du litige, il conviendra, préalablement, d'en donner connaissance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Madame [F] demande la confirmation du jugement pour son préjudice matériel et son infirmation en ce qu'il a limité son préjudice de jouissance.

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd706e360c991cbe685d1a

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il présente à ce jour une relative réduction de la mobilité ainsi que des douleurs et une insensibilité du membre supérieur droit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d6955548e0aba48fd2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2022, le tribunal judiciaire de Montluçon a décidé du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Montluçon en vertu des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, entrées en vigueur

Source officielle

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