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562 résultats pour « gérant d'un fonds de commerce décédé au cours d'un accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Ana Flamands ne sont pas fondés.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

24 juin 2022

24 juin 2022

Par lettres des 1er et 2 juin 2022, la Cour a informé les parties, dans toutes les instances I à XVI, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur les moyens, relevés d'office, tirés d'une part

Source officielle

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