de commerce en gérance à une SARL dont elle est la gérante, l'autre associé étant son frère, de sorte que Christiane A... bénéficiait, en réalité, du loyer de la gérance, d'un salaire et d'un bénéfice

en fait de l'exécution du chantier, et les détournements de fonds ne suffisant pas à constater la qualité de gérant de fait du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en déclarant

ou de tout autre événement chimérique en vue de se faire remettre une chose ou des fonds ; qu'en retenant en l'espèce comme suffisante une simple omission, et en s'abstenant de préciser en quoi avaient

des suites d'une électrocution causée par un court-circuit intervenu entre le caisson du journal lumineux, inopinément électrisé par un câble alimentant l'enseigne Géant, et la terre, par le truchement

de commerce qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'après le décès de la victime il aurait été loisible au propriétaire du fonds de rechercher un autre gérant,

n'auraient pas été de nature à l'empêcher de poursuivre ses fonctions de gérant, celui-ci pouvant déléguer à ses salariés certaines tâches (ouverture et fermeture du fonds de commerce), voir décider lui-même

H... de sa demande de requalification aux termes de motifs inopérants, déduits des divers pouvoirs et libertés de gestion stipulés au profit des gérants dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme

» qu'il n'était pas le gérant dans la réalité ni comme un vrai employeur.

dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans l'exécution du contrat de gérance intégré dans un service organisé, la société Casino ne s'était pas effectivement arrogé

A..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de boulangerie appartenant à sa grand-mère Mme Z... ; qu'en juin 1995 il a été victime d'un accident et reconnu, le 31 octobre 1996, invalide deuxième catégorie

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 30.

lesquels le fonds est exploité, à l'exclusion de tout matériel, et à titre accessoire à la location-gérance les locaux situés 43 rue du commerce " ; qu'étaient donc exclus les contrats et marchés en cours

Le gérant, Monsieur [J] [C], est décédé le [Date décès 3] 2016.

de travail, le 24 janvier 1997, un nouvel accident du travail s'est produit sur le même chantier de la construction des bureaux de la DIREN, au cours duquel David F..., salarié de la société Y..., dont

LCI) a donné un véhicule automobile en location de longue durée à la société SIO qui l'a assuré auprès de la compagnie d'assurances Lloyd Continental ; que le véhicule loué ayant été détruit dans un accident

propriétaire du fonds de commerce dont elle avait hérité de son mari et qu'elle a donné en location-gérance à la SARL X... ; que ses revenus réels ne sauraient être déterminés de façon abstraite, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nouveau fonds de commerce en s'installant en centre ville, la clientèle de ce dernier étant différente de celle d'un commerce exploité dans un centre commercial situé en périphérie, la cour d'appel n'a

Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges comme un accident de trajet à la suite de la déclaration d'accident de travail déposée par son conjoint le 14 novembre 2017

Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges comme un accident de trajet à la suite de la déclaration d'accident de travail déposée par son conjoint le 14 novembre 2017