Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 16 novembre 1999
- ECLI
- 6079d3e69ba5988459c59b3b
- Date
- 16 novembre 1999
impots et taxestaxe sur la valeur ajoutéeactivitéassujettissementindemnitéremboursementprix hors taxerécupération
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Articles de loi cités
article 256 du Code général des imp
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 16 novembre 1999
- Matière
- impots et taxes
Référence
6079d3e69ba5988459c59b3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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