Elle expose qu'elle exerce des activités d'interprétariat depuis 2019 à la demande de diverses associations et organismes publics et qu'elle est inscrite sur la liste des interprètes prévue par le code

"activité", M.

X... constituerait son activité principale en ce qu'elle serait la seule à lui procurer des revenus, son activité d'exploitant agricole étant déficitaire, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code

Oczan était également connu comme activiste du PKK et que l'enquête a permis d'établir qu'il participait activement dans la région de Marseille aux activités de ce mouvement, en tant qu'homme de mains,

de la galerie marchande par l'organisation de locations éphémères et d'activités dans les espaces communs, et par la mise en œuvre d'une communication commune ; qu'en jugeant que l'activité de location

l'exercice d'une actitivé économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en énonçant que le contrat de travail ne s'était pas maintenu dès lors qu'il n'y avait eu aucun transfert de moyens de production

la réalité de la participation à la vie syndicale de l'entreprise, de ces courriers internes attestant selon le jugement "de l'activisme syndical de M.

mars 1998) d'avoir fixé à 60 000 francs hors taxe le montant de ses honoraires alors, selon le moyen, d'une part, que la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise diffère notablement des activités

, société anonyme, dont le siège est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Ecole active

fiscale et est entré en voie de condamnation à leur égard, alors : « 1°/ que le simple exercice du droit de propriété par son titulaire ne peut, en lui-même, être considéré comme constituant une activité

un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, et l'absence de toute participation personnelle à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes n'est en ce cas pas de nature

de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en décidant que l'expression "témoin actif" qui décrit l'activité dont le témoin a dû fait preuve, incluait nécessairement l'affirmation d'une

à ses produits d'exploitation, peu important que les produits financiers n'aient pas été le fruit d'une gestion active, qui pourtant peut seule caractériser l'exercice d'une activité professionnelle,

du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'employeur soit regardée comme totale et définitive, la cessation d'activité

[M] [E], sont insuffisants à rapporter la preuve que la société Sojag était une société holding active aux périodes concernées. 9.

Y..., avec la complicité active de Mme A..., avait organisé son insolvabilité apparente en vivant provisoirement à la charge de sa nouvelle compagne, violant ainsi, l'article 455 du nouveau Code de procédure

revendicative révélant l'influence du nouveau syndicat auprès du personnel, a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que l'activité déployée suppose l'exercice d'une action

économique implique des démarches actives mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services ; que l'ayant droit d'un auteur, qui ne se borne