Les fuites d'eau des canalisations d'alimentation en eau de la C. G.

étaient en parfait état, seule existant une fuite due à la vétusté d'une plaque fibrociment, fuite située dans le hangar principal donnant lieu à une petite flaque d'eau.

examinée le 09 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors

Ce bail commercial a pris effet à compter du 1er février 2005, pour une durée de 9 ans, le bailleur promettant d'ores et déjà de le renouveler pour 9 autres années au terme du bail.

La seule solution que j'ai trouvée a été la fuite (démission) pour arrêter les séjours réguliers chez le médecin'.

Vu les autres pièces du dossier.

Selon elle, il ne lui appartenait pas de solliciter l'inscription de cette demande à l'ordre du jour d'une autre assemblée, alors que le principe a été acté lors de l'assemblée générale du 29 août 2017

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

La réception du chantier a été réalisée le 18 mai 2016 avec une réserve : « Réfection du placoplâtre sur le plafond de la cuisine démonté pour vérification de présence d'humidité et recherche de fuite.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

recherchée sur un autre fondement et notamment celui de la garantie des vices cachés.

Le 26 mars 2007, la SCI a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France IARD pour un dégât des eaux constaté le 21 mars 2007, à savoir une fuite sur la canalisation PVC du réseau

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Océane MALLARD, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2026

AZ et autres ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le dossier aurait été insuffisant faute de comporter une telle étude.

AZ et autres ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le dossier aurait été insuffisant faute de comporter une telle étude.

Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

*Sur le préjudice de jouissance : Le jugement dont appel prenant comme base l'évaluation expertale de 1200 HT par mois, considérant que les consorts [O] [H] étaient propriétaires d'un autre bien, qu'ils