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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle16e chambre
5fdc8ab034d2dcadd53581a2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
des entreprises de Garges les Gonesses Centre au préjudice de CGD Auto sur le compte ouvert auprès de la Banque Palatine, -Condamner Monsieur le comptable du service des impôts des entreprises de
Source officielle2ème Chambre civile
642fb605cece1704f57474f1
6 avril 2023
6 avril 2023
Par acte d'huissier du 17 novembre 2022, la SCI a fait assigner à jour fixe le FCT, le Trésor public Service des impôts des entreprises de [Localité 7] et le Trésor public le Service des impôts des particuliers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C se prévaut de l'article 1731 bis du code général des impôts, qui, dispose qu'en matière d'impôt sur le revenu, les déficits ne peuvent s'imputer sur les rehaussements lorsqu'il est fait application de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
avant contrôle par rapport au courrier du 9 avril 2019 faisant suite à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ni la disparition du déficit imputé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration en a refusé l'imputation. 14.
Source officielleChambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
8 avril 2024
Enfin, cette décision porte bien sur les mêmes faits d'occupation illégale, de faux et usage de faux et d'escroquerie imputés par l'intimé à l'appelant ; ce sont ces mêmes imputations qui fondent l'action
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient à la société GCRI, qui a régulièrement fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur les sociétés, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b012
8 janvier 2018
8 janvier 2018
FAITS ET PROCÉDURE En application de l'article 4 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012, M. et Mme [M] se sont acquittés au titre de l'année 2012, en sus de l'impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une première proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration a écarté sa comptabilité établie au titre de l'année 2013 et remis en cause les imputations d'un déficit d'impôt sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b36d893ab038bd465fc9
29 avril 2025
29 avril 2025
[O] justifie qu'il lui a été réclamé dans son avis d'impôt 2017 portant sur les revenus de 2014 un supplément d'impôt de 10 541 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
23 avril 2024
par remboursement ou par imputation sur l'impôt sur les sociétés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
que ces dépenses n'aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60331f3dc12c2790d5ed6667
19 septembre 2017
19 septembre 2017
, dont certains remontent à 18 années, sont prescrits, contestant certaines imputations de paiements effectués, et affirmant que le quantum des sommes réclamées est en tout état de cause contestable et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujettie au titre des années 2014, 2015
Source officiellePage 29 sur 2911