résultent ; - déterminer la date de consolidation et si celle-ci n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé ; - déterminer le taux et la durée de l'incapacité

que de droit sur la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie concernant les prestations en espèces qu'elle lui a versées -que lui soit allouée une indemnité de 540 euros au titre de l'incapacité

professionnelle en omettant de déclarer dans les délais son arrêt maladie à la Compagnie APRIL ASSURANCES auprès de laquelle la SARL CETH avait souscrit une assurance de groupe garantissant notamment l'incapacité

pas de la continuité des arrêts et des soins prescrits à Mme Y..., * que la CPAM ne peut, en conséquence, se prévaloir de l'application de la présomption d'imputabilité à l'ensemble de la période d'incapacité

souscrit par la SA HSBC auprès de la SA HSBC assurance vie et que pour les deux prêts, la SA HSBC Assurance vie garantit l'emprunteur contre les risques "décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité

Sur la légalité de la décision du 26 avril 2023 : Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Madame [E] a été indemnisée de son préjudice par décision du 23 avril 1981 sur la base de ce rapport ( réparation de l'incapacité temporaire totale et partielle, de l'incapacité permanente partielle, du

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

D'ailleurs Mme X...a été mise en examen pour administration de substances nuisibles sur personne vulnérable n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieur à huit jours, faits prévus

. *** Mme [H] [T] a souscrit auprès de la société Hodeva un contrat de prévoyance stipulant une garantie pour incapacité temporaire de travail et frais généraux permanents.

* * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [G] a souscrit une assurance auprès de la compagnie d'assurances GENERALI VIE SA en juin 2010 garantissant le risque de décès, d'incapacité

L'article L. 443-2 du même code ajoute que si l'aggravation entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non une nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance

code de la sécurité sociale suppose un fait médical nouveau, postérieur à la consolidation des lésions, qui entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité

réserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibé et port d'arme le 1er janvier 1991, destruction ou détérioration importante de bien d'autrui le 16 septembre 1992, violences ayant entraîné une incapacité

Qu'à la suite des faits, Monsieur Y... a été opéré en urgence par le Docteur B..., ophtalmologue, le 24 octobre 1994 d'une déchirure du canal lacrymal droit et il a subi une incapacité temporaire totale

Sur le montant du préjudice, Madame Y... demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de lui allouer les sommes suivantes : - 533,57 ä (3 500 F) au titre de l'incapacité temporaire totale,

interventions dont la victime a été l'objet leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l'accident. 2 - déterminer la durée de l'incapacité

travail du 23 mars 2014 ne suffit pas, pas plus que l'attestation, non conforme aux dispositions du code de procédure civile selon laquelle il n'a " perçu aucune indemnisation au titre de la garantie incapacité

correctionnel de Bordeaux du 21 décembre 2018 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf assortis d'un sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité